Droit Civil :

Les faits : En 1974, madame X, à cette date enceinte, est suivie par le docteur Y qui diagnostique la présentation en siège de son enfant. En janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre, dans des conditions difficiles c’est-à-dire sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l’enfant Franck, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit.
La procédure : Ayant atteint sa majorité, il a engagé une action en responsabilité contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n’avait pas informé sa mère des risques liés à une présentation par le siège. Un accouchement par voie basse avait été réalisé et se substituait à une césarienne. Cela ne s’est donc pas déroulé dans la chambre spécialisée à ce type de complication, raison de plus occasionnant ainsi les séquelles dont il souffre et reproche aux personnes physiques et morales visées. Le 10 novembre 1997, il est débouté de l’action intentée devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon et la Cour d’appel n’a fait que confirmer la décision du TGI. Par la suite il saisit la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble.
Thèses en présence ou prétention des parties : Ainsi, le 10 novembre 1997, il est débouté de son action, le Tribunal de Grande Instance estimant d’une part que l’accouchement s’est déroulé dans des conditions acceptables au moment des faits et d’autre part que le médecin n’était pas tenu d’un devoir d’information. L’individu en question (Franck) fait alors appel. Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du Tribunal de Grande Instance et considère en effet que la configuration médicale de l’époque de l’accouchement ne permettait pas de déclarer le médecin Y fautif. Par ailleurs, elle rappelle qu’en 1974,