Article 184 du Code Civil, « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146 – 1, 147, 161, 162, 163 peut être attaqué », il s’agit alors d’une nullité de mariage, nullité qui s’oppose au divorce même si tous deux ont la même fin, mettre terme à un contrat matrimonial.
En effet, la nullité et le divorce, ont toutes deux vocations à libérer du lien matrimonial. En théorie, la nullité de l’union sanctionne le non – respect, au moment du mariage, d’une condition de fond ou de forme exigée par la loi, le mariage étant censé n’avoir jamais existé. Le divorce, au contraire, ne peut résulter que de fait postérieurs à la célébration et il dissout le mariage pour l’avenir. Il dissout alors l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’Officier d’Etat Civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence.
Cette forme de « démariage », la nullité, très peu rependue en 1995 avec seulement 678 mariages finis en nullité à un taux qui s’est accru avec le temps étant donné qu’on est passé en 2006, à 1 824 nullités du mariage.
Nullité du mariage qui peut être ou non prononcée en fonction de l’empêchement en cause. L’empêchement prohibitif, celui qui fait obstacle à la célébration du mariage pour cause de défaut de publication ou défaut de production de certaines pièces nécessaires en cas de remariage ne peut être prononcée. A l’inverse, l’empêchement dirimant entraine la nullité du mariage, il s’agit d’une irrégularité grave. Il est alors légitime de se demander comme se déroule une procédure de nullité de mariage et dans quelles circonstances cette action peut – elle être utilisée. Nous tendrons alors à argumenter la question qui est de savoir dans quelles mesures une nullité du mariage peut – elle être prononcée, qu’entraine cette nullité du mariage ?, avec une réflexion sur