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Droit civil

403 mots 2 pages
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Art. 2 du code civil : cet article est général. Il concerne toutes les lois. Deux principes édictés :
La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif.
Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité
Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ?
Situation juridique légale :
Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat peut être encadré (contrat de bail d’habitation). Des choses qu’on ne peut pas écrire, la loi encadre ce contrat. Dans le cadre de cette situation contractuelle, je signe un contrat, et on vient me dire que le prix de la location sera désormais annexé sur le coût de construction. Est-ce que l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi peut venir régir cette situation contractuelle. Pour éviter de remettre n cause la volonté générale, survie de la loi ancienne (on aurait peut être pas signé le contrat avec les nouvelles dispositions). Exception : En matière d’ordre public (en droit civil : disposition légale à laquelle je ne peux pas déroger par un contrat
Art. 2 du code civil : cet article est général. Il concerne toutes les lois. Deux principes édictés :
La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif.
Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité
Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ?
Situation juridique légale :
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    Puis, l’affaire s’élevant, ces juridictions ont décidé de surseoir à statuer et ont saisi la CJCE d’une question préjudicielle. Centros soutient qu’elle remplit les conditions auxquelles la loi sur les sociétés à responsabilité soumet l’immatriculation d’une succursale de société étrangère. Elle serait alors en droit de constituer une succursale au Danemark en vertu des articles 52 et 58 du traité CE. Selon….

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    Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non rétroactivité puisqu’il les faits sont antérieurs au nouvel arrêté. Il est donc intéressant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». La Société civile immobilière Saint-Denis République est propriétaire d’un immeuble à usage commercial , qu’elle loue le 26 février 2004 a la société Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hôtel meublé . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arrêt de péril (c’est-à-dire que le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité du bâtiment et la sécurité des occupants) . L’arrêté du 14 décembre 2005, a déclaré l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et à son utilisation de jour comme de nuit .….

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