Rétroactivité

l’avenir ; elle n’as point d’effets rétroactifs » ce texte interdit de revenir sur les situations passer tant sur la constitution de la situation que sur ses effets. Un contrat valable au moment où il a était passer restera valable. Ce principe de non rétroactivité des lois, protège les individus, s’est un élément de sécurité juridique. Pour comprendre ce principe on va monter ce qu’est une loi rétroactive. Pendant la période Révolutionnaire, le législateur avait fait un texte rétroactif, il voulais donner

L'application de la loi dans le temps Intro: ......... Plan: 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. B) La survie de la loi ancienne. 2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. A) La loi naturellement rétroactive. B) La loi expressément rétroactive. 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations

une marge de manœuvre au le juge pénal dans l’interprétation de la loi pénale Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale vient prohiber l’interprétation par analogie des textes précis (1) et vient également censurer la rétroactivité de la loi pénale plus sévère (2). 1) La prohibition de l’interprétation par analogie des textes précis Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale prohibe l’interprétation par analogie du juge pénal. Ainsi, dans

juridiction régulatrice. C'est au jour du jugement que le juge doit, en effet, se placer pour rechercher la jurisprudence applicable et non à la date des faits. En admettant la rétroactivité des revirements de jurisprudence, la Cour de cassation fait figure d’exception dans le paysage européen. Ce principe de rétroactivité des revirements jurisprudentiels est critiqué par une large partie de la doctrine. Notamment au regard de la nécessité d’une sécurisation juridique. La thématique de la sécurité

d'accès. Ceux-ci peuvent la menacer plus encore en s’appliquant de manière rétroactive. B) La dangereuse atteinte portée à la sécurité juridique par l'application rétroactive du revirement de jurisprudence et du changement de loi. La rétroactivité des revirements de jurisprudence et des changements de lois vient elle aussi rendre complexe l'accès à la sécurité juridique. En effet leur application parfois rétroactive menace encore plus les attentes légitimes que l'ancienne loi ou jurisprudence

FAPILFiche d’arrêt n°1 : CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326 Il s’agit d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, datant du 11 avril 2012, relatif aux conditions de l’effet direct d’une stipulation internationale, ainsi que de la rétroactivité d’une annulation d’un acte administratif. En l’espèce, deux associations se sont réunies dans le cadre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il précise les conditions

SOLUTION: la non-rétroactivité La volonté du législateur a été d’écarter la rétroactivité de la loi; cette volonté apparaît dans l’article 2 du Code civil: “La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point d’effet rétroactif.” Elle apparaît aussi dans l’article 4 du Code pénal: “Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis.”. Cela s’explique par l’insécurité dû à la rétroactivité. A- A qui

nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, n'est pas d'application immédiate.Parce que l’absence de disposition expresse n’écarte pas la possible rétroactivité de la loi.Parce que la loi nouvelle ne prévoyant pas par une disposition expresse sa rétroactivité, elle n’est pas d’application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur.2. Le problème de droitUne loi nouvelle est-elle d'application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée

elle n’a point d’effet rétroactif. Ce principe de non rétroactivité de la loi s’impose au juge mais il ne s’impose pas au législateur. A) Le principe de non rétroactivité et le législateur L’article 2 n’est qu’une loi ordinaire qui pourrait parfaitement être abrogé par une loi postérieure. Le législateur peut en théorie faire des lois rétroactives pour que la situation soit différente il aurait fallu que le principe de non rétroactivité soit inscrit dans un texte à valeur constitutionnel supérieur

s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. A - La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel. Une loi qui élargit l’incrimination, supprime ou simplement limite le champ d’irresponsabilité ou encore crée une nouvelle peine ou augmente le quantum de la