Rétroactivité

Principes comme procès équitables La jurisprudence a dit ya pas de droit Acquis à une jurisprudence figée Il s’agit du respect du droit au procès équitable: on peut se demander si la rétroactivité de la juris ne serait pas contraire à ce droit posé par ART 6 Il a d’abord été jugé que la rétroactivité n’était pas contraire à ce droit la cour cass chambre civile 21mars 2000 … 7 Février 2003 Mais ensuite la Ccass a posé le principe du revirement pour l’avenir

..............................................................................................................................p. 10 1. Les conditions et les effets passés d'une situation juridique en cours de réalisation : le principe de non-rétroactivité.........................................................................p. 11 a) Les conditions de création des situations juridiques en cours.....................................................................................................

vigueur le 24 juillet 2012, abroge l’ancienne et de ce fait, modifie les clauses du contrat précédemment conclu au profit du distributeur. Ce denier compte donc se prévaloir de cette loi pour rompre le contrat. Question de droit : Le principe de rétroactivité est il valable pour les contrats formés antérieurement à la loi nouvelle qui fixerait de nouvelles conditions de formations de ceux-ci a peine désulfité ? Procédure : L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 février 1991

qu’il profite de cette décision pour poser, au contraire, un principe de modulation de l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte règlementaire illégal. C’est ici l’originalité de cet arrêt qui pose une exception de taille au principe de la rétroactivité des effets d’une annulation d’un acte règlementaire par le Conseil d’Etat. Il est donc important de se centrer sur le second problème posé plus haut, à savoir l’application dans le temps de l’annulation d’un acte administratif illégal. Pour

juge les précédents (II). I- L’application immédiate du revirement de jurisprudence L’application immédiate ou rétroactivité est un grand principe inhérent à la notion même de jurisprudence. Mais ce principe a causé de nombreuses difficultés, notamment pour la sécurité juridique (A), pour palier ces difficultés des solutions ont été proposées, celles de la modulation de la rétroactivité (B). A- Les difficultés du principe de l’application immédiate du revirement de jurisprudence 1) Le principe

répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés aux articles 1234 et 1382 du code civil. Ainsi, il est important d’appréhender tout d’abord les effets de la rétroactivité de la nullité (I) puis la mise en cause possible de la responsabilité délictuelle des époux Y (II). I) Les effets de la rétroactivité de la nullité en raison de l’extinction des obligations Lorsqu’on annule un contrat alors qu’il a déjà été exécuté, son effet rétroactif exige que soit restitué aux parties

législative". Les lois de la métropole ne leurs sont applicables qu'en vertu d'une disposition expresse et d'une publication locale. Cours de Droit niveau Master consacré à l'application de la loi dans le temps et dans l'espace : principes de non-rétroactivité, conflits de loi, exercices d'application, etc. Cette notion est importante car c'est à partir de son entrée en vigueur qu'une loi acquiert force obligatoire. Pour qu'une loi entre en vigueur, deux conditions cumulatives doivent être réunies

L'assimilation des sanctions fiscale aux sanctions pénales a été posé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1982. Dans sa décision du 28 juillet 1989 le Conseil Constitutionnel, a décidé que l'application du principe de non rétroactivité s'étend aux sanctions fiscales. Le Conseil Constitutionnel fait ici référence à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaires et nul

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

Y. troisiemement, la situation nee sous l'empire de la nouvelle loi (cas de I'erudiant Z). Au regard de cette variabilite des situations de fait; le droit positif pose la regIe generale de la non retroactivit~ de la regIe de' droit, elle est enoncee dans une formule generale, mais, laconique a Ifarticle 2 du code civil qui dispose que ({la lo~ ne'dispose que pour l'aveni,r; elle n'a point d'effets retroacti/s