fiche d'arrêt GISTI et FAPILFiche d’arrêt n°1 : CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326 Il s’agit d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, datant du 11 avril 2012, relatif aux conditions de l’effet direct d’une stipulation internationale, ainsi que de la rétroactivité d’une annulation d’un acte administratif.

En l’espèce, deux associations se sont réunies dans le cadre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il …afficher plus de contenu…

Les associations justifie leur demande par deux moyens. Tout d’abord, par la méconnaissance de l’article 6-1 de la convention internationale du travail n°97 du 1er juillet 1949 en ce que le décret impose une résidence préalable de deux ans sur le territoire national et ne l’applique pas aux ressortissants nationaux mais aussi en ce qu’il exclut des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant. Mais aussi, par la méconnaissance du principe d’égalité en ce que le décret ne dispose pas d’une raison d’intérêt général suffisant pour opérer une distinction entre les différents détenteurs de titre de …afficher plus de contenu…

Qu’en ce qu’il concerne le décret, il n’a pas de motif d’intérêt général pour traduire légitimement du fait exclure 3 catégories de personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant.

Que de plus, le Conseil d’État met en oeuvre le fait que le décret contentieux serait annulé à compter du 1er octobre 2012, en ce que sa rétroactivité de principe, le fait qu’il soit réputé