Rétroactivité

suivi socio-judiciaire. Afin d’étudier cette décision rendue par la cour de cassation, il convient de s’intéresser dans un premier temps a la notion de placement sous vidéo surveillance (I), puis dans un second a l’atteinte au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère (II). I. Le placement sous surveillance judiciaire, une notion à distinguer de celle de peine. Afin de comprendre pourquoi le placement sous vidéo surveillance judiciaire ne constitue pas une peine de droit commun

non rétroactive (A). Toutefois, lorsqu’elle contient des dispositions plus douces que la loi ancienne, elle s’applique de manière immédiate. Il s’agit de la rétroactivité in mitius (B). A) Le principe : la non-rétroactivité de la loi nouvelle Corollaire du principe de légalité des délits et des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est prévu par l’article 112-1 du Code pénal, alinéas 1 et 2. Il se justifie par la garantie de la liberté individuelle : la loi ne peut pas

il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinent d’étudier l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle avec la rétroactivité des revirements de jurisprudence d’une part, et avec les revirements de jurisprudence pour l’avenir

sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation du sujet consiste exactement la matière : En allons de général au particulier (on n’applique pas une loi nouvelle à des faits juridiques anciens), constate que ce sujet concerne l’application de la loi, plus spécialement

règles du droit transitoire. I- Les dispositions de l’article deux du code civil et la doctrine a. La loi ne dispose que pour l’avenir : la non rétroactivité de la loi Le principe de non rétroactivité est affirmé dans l’article 2 du code Civil, «la loi ne dispose que pour l’avenir… la loi n’a pas d’effet rétroactif ». L’absence de rétroactivité montre qu’une nouvelle loi est de nature à améliorer une situation existante et ne pas la bouleverser. Le législateur lorsqu’il adopte une nouvelle loi

appliquées à des situations juridiques, actes ou faits antérieures à leur promulgation, mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur, elles régiront toutes les situations juridiques qui naîtront postérieurement. 5 Mais ce principe de non rétroactivité de la loi posée par le Code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n'en offre pas pour les situations juridiques nées sous l'empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où

ne peut-on pas voir à cause de ce dernier des conséquences néfastes ou des bienfaits ? Dans une première partie il sera intéressant d’observer ce principe de rétroactivité en commençant par l’expliquer puis ensuite de s’attarder sur ces effets néfastes. A- La rétroactivité de la jurisprudence. 1- Les caractéristiques de la rétroactivité du revirement de jurisprudence. Tout d’abord comme nous venons de le voir, la jurisprudence n’est autre que l’ensemble des décisions de justices. La jurisprudence

par Mme S. à l'encontre de l'IMPRIMERIE LACOSTE ; AUX MOTIFS QUE la loi nouvelle ne peut s'appliquer aux effets d'un contrat conclu antérieurement, réserve faite du cas où le législateur a prévu une rétroactivité, ou encore si la loi est interprétative ou si un motif d'ordre public exige la rétroactivité; qu'aucune de ces exceptions ne concernent la loi du 11 mars 1957 ; qu'ainsi, Mme S. n'est pas fondée à invoquer les dispositions de ce texte; qu'elle n'a jamais fourni d'indication sur l'étendue des

est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu. Chacune de ces dispositions

appliquer la nouvelle législation ? La Cour de Cassation va rendre un arrêt confirmatif sur le visa de l’article 2 et de l’article 1099 alinéa 2 dans sa rédaction antérieure à la loi de 2004 en disposant que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. De ce fait la nouvelle disposition de l’article 1099 alinéa 2 dans sa rédaction résultant de la loi de 2004 n’est pas applicable aux