Rétroactivité

l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date", utilisant ainsi la liberté accordée par l'article 17 de la IIIe directive européenne du 9 octobre 1978 sur les fusions. La directive autorise en effet largement la rétroactivité conventionnellement aménagée, la date d'effet du processus étant laissée à l'appréciation des États. Quelle peut être cette autre date. Le deuxième alinéa de l'article 372-2 précise que cette autre date ne doit être ni postérieure à la date de

Wikimania 2010 est lancé. Faites-nous parvenir vos présentations avant le 20 mai 2010. [Réduire] [Aidez-nous à traduire cet appel !] Rétroactivité en droit français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen

La rétroactivité in Mitius Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette

Commentaire D’Arrêt : LES SOURCES DU DROIT: CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS En France , la loi respecte le principe de non rétroactivité , c’est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière

corps de textes ayant pour but d’englober toutes les lois ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce ect. l’article 2 du code civil pose le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, tout en persistant que celle-ci ne dispose que pour l’avenir. Cet article qui n’a subi absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804. Cette loi est divisée en deux propositions distinctes, séparées l’une

différente une même situation juridique. • le droit transitoire vise à concilier plusieurs impératifs  progrès social, de l’opportunité, de l’égalité et de la sécurité juridique.  les trois idées force sont : - Principe général de NON-RETROACTIVITE des lois nouvelles - Application immédiate de la loi nouvelle - Survie de la loi ancienne dans certains cas, avec quelques exceptions. Le texte principal est l’article 2 du Code civil:  « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point

régulière. (alinéa 2, il énonce le domaine et la portée du principe de la non-rétroactivité) §I. La non rétroactivité de la loi nouvelle A- Explication du principe •Une loi nouvelle ne peut pas rétroagir. •Elle ne peut pas gouverner les conditions de validité et les effets passés de situations juridiques achevées avant son entrée en vigueur. B- JUSTIFICATION du principe •Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des considérations de : •Justice : la personne ne peut respecter

rétroactif". Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques

texte Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro = Valeur supra législative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1 5 arrêts contre Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable Resistance à la généralisation de ce principe 4 arrêts qui limitent la rétroactivité aux lois n’ayant pas prévu

après leur publication. Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit  (en droit pénal et en général ) ?En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a