Rétroactivité

rappels pour le salarié concerné. • Choisir le numéro de la paie (le dernier numéro jusqu’auquel on va calculer les rappels). • Enregistrer. Traitement 1 Calcul Rétroactif. • Ouvrir l’écran dont le chemin est : Paie ( Rétroactivité ( Calcul des Rappels Paie ( Calcul Rappel de Paie. [pic] • Saisir la date Effet Rappel. • Choisir le numéro de la paie jusqu’auquel il faut calculer les rappels. • Etablir en cas de besoin un filtre sur les matricules, les

Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement ne doit pas être rétroactif -Article 6 de la CEDH, sécurité juridique Demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi Arguments : -Obligation de résultat (jurisprudence 1999) -Rétroactivité d'une jurisprudence nouvelle -Article 6 de la convention européenne, procès équitable Problème de droit Une solution jurisprudentielle nouvelle doit elle s'appliquer à des faits antérieurs mais jugés postérieurement ? OU Un revirement

que les parties quand elles ont conclu le contrat avaient été diligentes c’est-à-dire qu’elles avaient fait l’effort de se conformer au droit en vigueur. Cette rétroactivité en soit est une source d’insécurité juridique. Ce problème a été identifié par les rédacteurs du code civil puisque son article 2 pose le principe de la non rétroactivité des lois nouvelles ; «  La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». La doctrine française, les auteurs français ont essayé de proposer

de non-rétroactivité de la loi. Ce principe se fonde sur l’article 8 de la DDHC, l’article 7 de la CEDH avec notamment la jurisprudence Scopola, et l’article 112-1 du Code pénal. Principe de non rétroactivité de la loi pénale : Une loi pénale nouvelle ne peut s’appliquer à des faits réalisés avant son entrée en vigueur. La loi pénale ne peut se saisir que des faits réalisés postérieurement. Si loi rétroactive elle ne serait pas prévisible. On l’appelle aussi principe de non- rétroactivité in pejus

l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge. S’il est intéressant d’étudier (axe I) le revirement de jurisprudence est un phénomène interprétatif respectueux du droit international (axe II), il n’en demeure que la rétroactivité de la jurisprudence reste un fléau de la sécurité juridique, contré par des valeurs fondatrices du droit. I/ Le revirement de jurisprudence phénomène interprétatif respectueux du droit international Suite à un revirement de jurisprudence

France. Nous nous interrogerons sur les incidences du temps sur l’application de la loi. Il conviendra lors de voir les deux principes qui ont été dégagé : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (I) et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (II). I Le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi A. Les lois soutenant ce principe Ce principe signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des évènements antérieurs à sont entrée en vigueur. Si la

la rétroactivité des revirements de jurisprudence (I) pour ensuite expliquer la notion de revirement pour l’avenir (II). La rétroactivité des revirements jurisprudentiels La jurisprudence n’a qu’autorité de chose jugée et donc, le revirement de jurisprudence ne peut être que déclaratif, tout comme sa rétroactivité, toutefois, il convient dans un premier temps d’en déterminer le principe (A) pour dans un second temps analyser ses limites (B). Le principe de la rétroactivité du revirement

incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de séparation des pouvoirs. - L'élément légal - Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Idée maîtresse : Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu’elle édicte

- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2.3.- Hétérogénéité des revirements de

Le présent cas pratique a trait aux conflits de lois dans le temps, et plus particulièrement au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle et à ses exceptions. Arthur a vendu sa maison le 1er septembre 2011 obtenant une plus-value considérable. Il découvre un article de journal évoquant un projet de loi tenant taxer à hauteur de 50% les plus-values immobilières. Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur