Rétroactivité

cette incrimination, mais n’a pas précisé la définition des « circonstances » : la solution doit rester valable. Le principe de légalité, formel ou matériel, ne serait rien sans ses corollaires : le principe d’interprétation stricte et la non-rétroactivité pénale. En effet, où serait la sécurité juridique si des lois, votées par le parlement et très précises, venaient régir des situations antérieures à leur publication ou étaient étendues par les juges à des cas qu’elles ne visent pas ? Protection

actes mis en cause contiennent plusieurs illégalités et a par conséquent suivit le raisonnement des associations requérantes et motive sa décision sur les illégalités présentent dans les arrêtés. Ainsi, il met en balance les conséquences de la rétroactivité de l’annulation et les inconvénients que présente la limitation dans le temps de ses effets. Dans cet arrêt, pour la première fois le conseil fait usage du pouvoir de modulation dans le temps. Cependant, vu l’importance des actes mis en cause

revirements de jurisprudence son source d’insécurité juridique (I) mais que ces revirement sont nécessaires (II). I) Le revirement de jurisprudence, source d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité du revirement de jurisprudence Le principe de rétroactivité est le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation

ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir sur les

jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de lajurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinentd’étudier l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle avec la rétroactivité des revirements de jurisprudence d’une part, et avec les revirements de jurisprudence pour l’avenir

pas susciter de difficulté. Il résulte en effet des principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des incriminations et des peines, inscrits aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, applicable, que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis. Ces règles sont assorties d’une exception, celle de l’application immédiate d’une loi moins sévère (rétroactivité in mitius), outre le cas des lois de procédure également immédiatement

parcelle en vertu de l'article 2229 du Code Civil établit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Parce qu'étant propriétaire, du fait de la rétroactivité de l'usucapion, il y a eu vente de la chose d'autrui , frappé de nullité en vertu de l'article 1599 du Code Civil. Les consorts Chauveton, défendeurs contestent la nullité de la vente et la demande de restitution du prix de la parcelle vendue

dégager de nouveaux PGD (droit pour les étranger de mener une vie familiale normale 8 décembre 1978 + la non discrimination). Le Conseil d’Etat a consacré d’autre pgd important applicables même en l’absence de textes, notamment celui de la non rétroactivité des actes administratives (25 juin 1948 Sté du journal de l’aurore), la possibilité de former u recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif (17 février 1950 Damme Lamotte). Cela se rattache à une question de proximité et de sécurité

cette fonction du juge une difficulté concernant la question de la rétroactivité des évolutions jurisprudentielles. La jurisprudence est par nature rétroactive puisque le juge se place au moment des faits pour statuer, il statue a posteriori sur des faits antérieurs. Le juge se contente d'interpréter une règle préexistante. Le sens du texte est donné a posteriori mais le texte existait déjà à l'époque des faits, la rétroactivité s'impose donc au juge. Il y a une incorporation de la jurisprudence

non rétroactivité des lois nouvelles : Le principe de non rétroactivité se justifie par des considérations de sécurité et de justice. Quand deux personnes, décident d’établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur en ce moment précis. Si par suite intervient une reforme législative qui s’applique à cette transaction, cela reviendrait à bouleverser les prévisions de la règle de droit : assurer et stabilité et sécurité des rapports sociaux. Ce principe de non rétroactivité des