Rétroactivité

Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. (la rétroactivité des revirements de jurisprudence) 2) Faits : Un employeur (le demandeur) reproche à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié (le défendeur)

garantie notamment par le principe de non- rétroactivité des actes administratifs, et par la prise en compte de l’évolution du droit, à travers la mise en place de régimes juridiques transitoires. Dès lors, comment le juge administratif assure-t-il l’instauration et le maintien de la sécurité juridique ? Afin de garantir une sécurité juridique optimale au sein du système français, le juge administratif fait tout d’abord appel à l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit (I), avant d’avoir

abroger une loi ancienne. Il y a des lois à « effet immédiat » (loi nouvelle). Il y a également la « survie de la loi ancienne » (pour un contrat par exemple). La rétroactivité n’est pas la survie de la loi ancienne. I - 1er principe: L’absence d’effet rétroactif de la loi On ne s’intéresse qu’à ce qui se passe avant la loi (rétroactivité ou non). Exemple de la succession d’une loi de 1917: elle n’est pas rétroactive car les héritiers d’avant la loi ne la connaissaient pas. A) Fondement

principe de non-rétroactivité de la loi. La loi est censée s'appliquer sur des évènements antérieurs à sa promulgation et ne pas avoir d'effet sur les jugements antérieurs. Ce principe permet de s'assurer une stabilité de la loi car remonter dans le passé, donner une portée rétroactive à des actes à portée générale ou individuelle menacerait la sécurité juridique. Depuis longtemps déjà les juridictions sont conscientes du problème et ont tenté de limiter les effets négatifs de la rétroactivité. L’absence

remarques sur la prétendue rétroactivité des arrêts de principes et des arrêts de revirements, Recueil Dalloz 1995, p24) dénient l'idée de rétroactivité des revirements de jurisprudence. A partir de là, aucune disposition transitoire n'aurait de raison d'être mise en place. En effet, selon Bonneau, la décision de justice présente un caractère déclaratif et non pas rétroactif. « Affirmer le contraire revient à confondre l'effet déclaratif de la décision de justice et la rétroactivité alors que ces deux notions

son impact. Il crée notamment deux types d'obstacles, de difficultés, de constats. D'un côté on fait face à un principe de séparation des pouvoirs qui s'essoufle (A), d'un autre côté, nous observons un système judiciaire ébranlé par une certaine rétroactivité (B). A - Un principe de séparation des pouvoirs quelque peu flou Le principe même des séparations des pouvoirs théorise l'idée selon laquelle les trois grands pouvoirs de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif

Le grief est invoqué régulièrement devant le conseil constitutionnel : c’est l’incompétence négative mais rarement relevé. b) La rétrospectivité de la loi fiscale Principe de la rétrospectivité : le conseil constitutionnel appelle cela petite rétroactivité. C’est la conséquence de la détermination du fait générateur de l’impôt auquel vient s’ajouter le principe d’annualité budgétaire. Le fait générateur est en réalité fixé au dernier jour de l’année civil pour l’impôt sur le revenu et des sociétés

d’étudier la rétroactivité de la nullité contractuelle, la distinction entre nullité absolue et nullité relative n’a plus aucune importance. C’est pourquoi il faut se baser seulement sur la notion de la nullité et non sur la distinction. Si la nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat, il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à la formation même du contrat, c’est la rétroactivité du contrat. En effet, la rétroactivité du contrat

hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention européenne des droit de l'homme la reconnait également comme norme suprême. Cela signifie que le législateur est tenu par ce principe de la loi pénal. Lorsque l'on parle de rétroactivité il faut distinguer deux moments: la réalisation effective

fondements théoriques qu'il énonce: le principe de non rétroactivité ainsi que le principe d'effet immédiat de la loi. Toutefois, il existe des exceptions, qui sont également des principes, mais qui ne sont pas prévus par l'article de loi. Quels sont les principes prévus et non prévus par l'article 2 du Code civil ? I- Les principes prévus par l'article 2 : la non rétroactivité et l'effet immédiat de la loi nouvelle A) Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle B) Le principe de l'effet