Rétroactivité

qui lui sont antérieurs (« effets passés ») ? L’article 2 du Code civil fixe le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, sauf loi pénale plus douce, loi interprétative ou encore loi expressément rétroactive en vertu d’un motif d’intérêt général suffisant. En l’espèce, il ne s’agit pas d’une loi pénale plus douce. De plus, il n’est nullement fait expressément mention d’une quelconque rétroactivité. La loi visant à augmenter le salaire minimum, elle intervient pour modifier l’état du droit :

notre système juridique qui est le principe de « non rétroactivité » des lois. Le législateur n’a pas définit la non-rétroactivité, c’est la doctrine qui a fourni un important travail d’interprétation de l’article 2 ainsi que la jurisprudence. A. Les constructions doctrinales. Deux théories doctrinales ont eu une certaine influence pratique. Au XIXème sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non-rétroactivité des lois. Au cours du XXème siècle, des préoccupations

célèbre Paul Roubier ont proposé un système plus simple fondé sur l’affirmation de deux principes. Pour lui , on peut régler toutes les hypothèses de conflits de lois dans le temps sur la base de ces deux principes : d'une part le principe de la non-rétroactivité des lois ; d'autre part le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle Ces deux principes ont le même but : définir le domaine (champ d'application : difficultés qui ont vocation à être réglés par cette règle) respectif de la loi ancienne et

que pour l’avenir  » A/ Non-rétroactivité de la loi, premier principe de l’art 2 cciv1/ Signification de la non-rétroactivité · -» la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations qui se sont entièrement réalisées avant sa date d’entrée en vigueur· La non-rétroactivité de la loi assure la sécurité juridique· En matière civile, l’article 2 cciv. Possède une simple valeur légale. Le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle· En matière

On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi créant une nouvelle infraction. La LN ne vaut que pour l’avenir. * Le deuxième alinéa vient compléter

lorsque qu'une La question juridique est soumise à un texte nouveau qui abroge le précédent. Dans cette mesure, deux principes sont posés par cet article 2: ce sont le principe de l’application immédiate de la loi, ainsi que le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. Par exemple, avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l'autorité de leur mari. Elles étaient juridiquement incapable de contracter et devaient obéissance à leur mari. Cette loi supprime la puissance

un droit de propriété individualiste B. Une liberté contractuelle fondée sur un volontarisme juridique Page 23, 24 et 40. SUJET : le principe de non-rétroactivité des lois de la fin du 18ème siècle au début du 19ème siècle. Montesquieu et Beccaria ont théorisé la non-rétroactivité. L’article 8 de la DDHC interdit la non-rétroactivité. La liberté est selon Montesquieu, la sureté. Selon les anciens, la liberté est la soumission à la loi. Le républicain est par essence soumis à la loi. On

L’effet rétroactif dans le Droit des contrats “La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif” (article 2 du Code civil) « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. [...] Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

survie de la loi ancienne sauf exception ; si la loi est d’ordre publique comme dans le cas des lois interprétatives, les lois pénales plus douces, les lois de compétence ou de procédure et les lois que le législateur a décidé de faire rétroagir → rétroactivité DOC 1 : Faits : Un bail est conclu entre un propriétaire et un locataire. Le propriétaire donne un congé-préavis à son locataire parce qu’il veut faire surélever son immeuble et y construire une annexe. Les faits se sont déroulés avant la