Rétroactivité

3e chambre civile de la Cour de cassation qui reconnaît qu'une loi interprétative était applicable aux instances en cours. En ajoutant la condition de la présence d'impérieux motifs d'intérêt général, la Cour de cassation ajoute une limite à la rétroactivité interprétative et s'assure de se conformer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en garantissant un procès équitable à ceux dont une nouvelle interprétation promulguée par le législateur rendrait caduc leurs prétentions

CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loi ancienne en matière contractuelle F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 5 CHAP. 3 L’APPLICATION

administratif, le principe de rétroactivité (I) et va permettre une modulation dans le temps des décisions (II). I/ L'annulation d'un acte administratif et le principe de rétroactivité. L'annulation d'un acte administratif est tout d'abord soumis au principe de rétroactivité (A) mais une dérogation à ce principe va naître et va être perçue comme un nouveau tournant pour la jurisprudence (B). A) Le principe de rétroactivité remis en avant: Le principe de rétroactivité est remis en avant par cet

de l'espèce.   La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante : La   reconnaissance des faits par les prévenus fait-t’elle obstacle à l’application de la non-rétroactivité   de la loi pénale plus sévère, lorsque les faits de l’espèce se sont produits antérieurement à   l’entrée en vigueur de la loi d’incrimination ?     Dans un arrêt en date du 20 janvier

requérantes. Est-ce que les arrêtés prononcés par le Ministre du travail le 5 février 2003 sont entachés d’illégalité ? Si oui, est-ce que leur annulation devra avoir un effet rétroactif immédiat, si on tient en compte des conséquences de cette rétroactivité ? Le Conseil d’Etat déclare d’abord que les arrêtés du 5 février 2003 sont entachés d’illégalité et procède à leur annulation. D’un autre coté, il tire des conclusions différentes de l’annulation des mêmes arrêtés. En fait, il juge que les

la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au premier abord le principe de non rétroactivité de la loi pénale semble être un principe absolu puisqu’il a valeur constitutionnel et internationale. De

éligibles au régime spécial de faveur des fusions et peuvent bénéficier d’une rétroactivité purement fiscale. - éligibilité au régime spécial de faveur des fusions. Depuis janvier 2002, les TUP peuvent bénéficier, sur le plan fiscal, du régime spécial de faveur des fusions (CGI art 210 A) permettant des apports évalués aux valeurs réelles sans taxation immédiate des plus values d’apports et une possibilité de rétroactivité fiscale au premier jour de l’exercice en cours à la date de réalisation de l’opération

lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est

*délimitation du sujet, *intérêt du sujet, *problème juridique (souvent découle du constat d’une contradiction) *annonce plan Pas de conclusion Exemple (introduction et plan) La rétroactivité de la jurisprudence A l’époque où Montesquieu écrivait que le juge n’est que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » la rétroactivité de la jurisprudence ne posait pas de difficulté. Les choses ont depuis bien changé. En effet, si à l’origine la jurisprudence avait pour seul rôle d’appliquer la loi aux faits

Sujet : le domaine d'application du domaine de non rétroactivité des lois au 19ème siècle ÉTAPES DE L'INTRODUCTION Phrase d'accroche: citation, ou introduire avec du style… Contexte historique: très précis, présenter les événements fondateurs de la question clé, les auteurs, les doctrines qui existent sur la question traitée, les textes juridiques etc... Loi an 2: toutes les successions ouvertes à partir du 14/07/89 et à l'an II, doivent être refaites en prenant en compte les enfants naturels