Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

.............................................................................................. 59 3 I-2. C O M M E N T L E S EN S E I G N A N T S E X E R C E N T L E U R M E T I E R .................... 61 1) un rapprochement des régimes juridiques, mais des situations très diverses d’exercice du métier ............................................................................... 61 2) une identité professionnelle forte héritée de l’histoire et pesant sur la pratique des enseignants

droit pénal connaît un certain nombre de sous-divisions. La première distingue entre le droit pénal général et le droit pénal spécial. On le retrouve le droit pénal général à l’article 1 à 100-1 du Code pénal. Il constitue un corps de règles applicables à toutes les infractions pénales, on y retrouve notamment les définitions de délit, de crime et de contravention, les notions générales comme auteur, co-auteur, complice, on y retrouve les peines, les causes justificatives etc.) Le droit pénal

acquis se sont manifestés également à travers la mise à jour et le développement du cadre juridique et réglementaire du Royaume, notamment à travers l'émission de Loi sur les partis, la Loi portant sur la justification des décisions administratives, le régime des transactions publiques, le Code électoral la responsabilisation dans la gestion des dépenses publiques. En plus, le Maroc a procédé à la révision des dispositions du Code pénal stipulant la sanction des actes de corruption, lequel a prévu l’aggravement

celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation « contrat administratif ».: l’adm peut conclure des contrats avec des partenaires qui seront soumis au droit prive on les appels alors les contrats prives de l’admin chapitre I: Les actes administratifs

accident de chantier de TP, poutre qui tombe dessus. L’indemnisation de la victime va être divisée, notamment pour ce qui lui appartient vraiment (préjudice moral) et pour l’assurance => répartition des sommes. Si l’indemnisation est celle d’un fonctionnaire illégalement évincé, il devra retrancher de son indemnisation les sommes qu’il a touchés d’un autre travail. La hausse de l’indemnité. Le cas des intérêts, une indemnisation une année X ne correspond pas à l’indemnisation d’une année à X+3

à chaque pays et ainsi la justice est très différente dans la conception que l’on s’en fait selon le pays où l’on se trouve. L’organisation et le fonctionnement de la justice dépendent de l’histoire du pays. L’une des caractéristiques de l’ancien régime était son extrême complexité. Le roi était présenté comme la source de toute justice mais cette image reste très théorique. A partir du moyen age on est en présence en France d’un mosaïque de justice, le roi de France n’a plus le monopole de la Justice

champ variable selon la définition retenue ....................................................................... (2) Les régimes d’épargne retraite examinés .............................................................................. b) La place particulière des indemnités de fin de carrière ....................................................... (1) Le régime juridique applicable ............................................................................................ (2) Des enjeux financiers

les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles applicables à l’adm s’expliquent essentiellement par des événements historiques. A) La spécificité historique des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité

aux salariés (embauche, licenciement, etc.)A l’origine, les lois du travail avaient un objet facilement identifiable : la protection du salarié supposé la partie faible Désormais, cette vocation protectrice trouve sa limite dans les fondements du régime économique libéral (du fait des pouvoirs de l’employeur)C’est d’autant plus vrai que les entreprises ont leurs propres revendications (Ex : création de l’intérim ; les contrats à durée déterminée)Le droit du travail à donc une nature ambivalente :

n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération, appelée salaire. Sont exclus : artisans, commerçants, professions libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais ils y sont confrontés lorsqu'ils ont des salariés. Aussi : fonctionnaires, agents d'hôpitaux, agents des collectivités territoriales