Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

de l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de justice et mettent en oeuvre la politique définie à cet effet. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution des décisions de justice et sentences pénales. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en administration centrale. A ce titre et sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire, ils peuvent être chargés de la

fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique du travail ....................................................................... 5 Chapitre 2 Le statut du salarié ................................................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ..........................................................

administratif unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour que le recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut que l’acte unilatéral présente un caractère décisoire. La théorie des actes administratifs a été bâtie par les régimes contentieux et les premiers manuels de droit administratif ont adopté une vision contentieuse de la matière. Certains actes de l’administration sont dénués du caractère décisoire n’étant pas des actes administratifs unilatéraux, ils ne peuvent pas

ministre de l'intÈrieur le prÈsident du conseil rÈgional le maire d'une commune : autoritÈ dÈconcentrÈ quand il fait un mariage ( au nom de l'Etat) et dÈcentralisÈ : rend un arrÍtÈ de police : les jeunes rentrent ‡ 23H I – les principes applicables ‡ l'administration d'Etat. A- la souverainetÈ exclusive de l'Etat LiÈe ‡ l'idÈe du principe d'indivisibilitÈ de l'Etat , signifie que le pouvoir de l'Etat et non subordonnÈ et indÈpendant . 20Le pouvoir de l'Etat est non subordonnÈ. L'Etat

no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique

la Direction des Ressources Humaines .........24 La Gestion des Ressources Humaines - Ce qu’il faut savoir III. LA GEsTION DEs REssOURCEs HUmAINEs 1. Les emplois - Les emplois des fonctionnaires...........................................................36 - Les dérogations au recrutement des fonctionnaires ............................37 - Les agents non titulaires .....................................................................39 - Les cas particuliers ................................

financières. Et inversement la plupart des décisions financières ont des conséquences politiques et sociales. Ex. annonce du 24 aout 2011 : grève le 11 octobre 2011. * Les dimensions juridiques sont aussi fondamentales. La soumission du régime de finances publiques au système constitutionnel découle de l’article 14 de la Constitution de 1789. « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de l’a consentir

celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. -          Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation « contrat administratif ».: l’adm peut conclure des contrats avec des partenaires qui  seront soumis au droit prive on les appels alors les contrats prives de l’admin chapitre I:    Les actes administratifs

recherche réputés dans le monde symbolisent l’excellence du service public de l’Etat. Les Français y sont profondément attachés car ils savent cette mission essentielle à leur avenir et celui de leurs enfants. C’est pourquoi ses porteurs, les fonctionnaires de l’Etat, doivent être défendus. C’est pourquoi ils doivent disposer du cadre de travail le plus efficace possible. Plus que jamais, il faut qualifier tout au long de la vie, décloisonner, développer la créativité, miser sur la coopération entre

dresser la liste des actions ou omissions pénalement répréhensibles. La nomenclature de toutes ces infractions forment à elles seules une branche du droit criminel: Le droit pénal spécial(D.P.S). Ce dernier étudie les éléments constitutifs et les régimes juridiques propres à chaque catégorie d'infraction. Il constitue l'étude du catalogue des infractions. Le droit pénal spécial envisage l'application des principes généraux à chacune des diverses infractions prévues par les textes. Il analyse les conditions