Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

administratif ne l’est plus autant qu’avant. La mise en place de décision dans le droit administratif, créer de nouvelle règle. Au début 20ème, on essaye de définir le droit administratif « on est tenter de dire que le droit administratif c’est le droit applicable à l’administration, si pour l’essentiel l’administration se voit appliquer un droit spécial, dans certains cas on lui applique les règles de droit privé. (Par exemple, toutes les personnes ont des propriétés : place, pont, dans le domaine publique)

attributions ? La réponse à ces différentes questions, dans un chapitre préliminaire, nous amènera à nous interroger sur le régime de la responsabilité auquel ils sont soumis, puis sur la nature des relations qu’ils établissent avec leurs partenaires1. A cet égard, nous allons nous demander, si les comptables du Trésor arrivent à concilier entre les impératifs du régime de la responsabilité auquel ils sont soumis et les fortes exigences de leur environnement qui sont en perpétuel changement 

règles juridiques qui régissent les relations de L entre employeurs & salariés ds le secteur privé I – Domaine d’application de la loi : • SPA : agents n-titulaires => agents publics pas soumis au statut des fonctionnaires ms des décrets leurs confère certains dts des fonctionnaires, pas soumis au dt du L ms bénéficient de la protection des PGD dégagée par la J ; Juge compétent = TAd Ms => agents embauchés ds 1 SPA par Ct du L aidé de la pol de l’emploi st soumis au dt du L par la volonté du

indemnité ». 2) Les exceptions A ce principe d’irresponsabilité d’état, il y avait des exceptions mais très limité. On peut évoquer 3 séries d’exception. * Certains textes anciens ont assez tôt dans des domaines très ciblés organisé des régimes de responsabilité de l’état mais plus largement des autres personnes publiques (comme la commune) Deux exemples : * la loi du 10 vendémiaire An 4 qui instaurait une responsabilité des communes en cas de pillages et de dévastations causés par

qu'était la fonction. L'office était permanent à l'égare du titulaire. L'officier laïque va devenir aussi inamovible, il est titulaire de cette fonction, consacré à la fin du Moyen Age. Louis XI s'est engagé à ne destituer aucun juge. Fonction disciplinaire : le roi pouvait toujours suspendre voir révoquer cet officier. L'office de lien, charge liageaire : seule la volonté de l'officier en fonction. Au bout d'une longue évolution il pourra en disposer soit par vente, testament … Il a fallu plus

rendre obligatoires Exemple : article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicable au secteur sanitaire et social A défaut d'agrément, un accord collectif est inopposable aux financeurs. Information du salarié de la convention collective applicable Art R. 3243-1 du Code du travail :Le bulletin de paie comporte s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la

pays de dualité de juridiction, quand a été crée un ordre de juridiction adm comme les juridictions adm de 1ère instance (les conseils de Préfecture) et les juridictions d’appels (le Conseil d’Etat). C’est de là qu’un corps de règles spéciales applicables aux relations entre l’adm et les administrés s’est mis en place. Le Conseil d’Etat a été crée par la Constitution du 22 primaire de l’an 8 (13 déc 1799) créant le consulat et a comme attribution de conseiller les consuls et une fonction contentieuse

d’application immédiate sur les territoires nationaux. C. Les directives Elle fixe les objectifs que chaque Etat membre doit atteindre mais elle le laisse libre dans les moyens et les formes à mettre en œuvres. En France, pour qu’une directive soit applicable, encore faut-il qu’elle soit approuvée par le parlement en l’érigeant en loi. Les directives Seveso concernent les règles que les salariés doivent respecter pour la sécurité du personnel et de l’environnement. D. La jurisprudence communautaire

du suffrage. =principes corolaires ont valeur constitutionnelle. À partir du principe d’égalité d’accès aux emplois publics, le conseil constitutionnel dégage le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire appartenant à un même corps de fonctionnaire=catégorie. Le droit de propriété: principe proclamé à l’article 17 de la déclaration et il est bien protégé en France. Avec lui, nous avons la consécration de la protection des biens privés contre d’éventuelles atteintes

Introduction générale Présentation générale: Définition: Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération qu’on appelle salaire. (Une règle est juridiques dès qu’elle peut être sanctionnée. De plus, le simple fait d’accorder une prime de vacances par ex crée une règle, un engagement.) On distingues les: - relations