Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de portée générale, susceptibles d’être applicables, tout à la fois, dans l’ensemble du territoire nationale et dans l’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. En effet, le pouvoir réglementaire peut être désigné comme source concurrente de la loi en ce qui concerne la création

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de cessation concertée du travail. 1982 - Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pors, sur les droits et obligations des fonctionnaires, stipulant notamment que "les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent." Loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services

demeure bien entendu compétente. L8271-13 du code du travail vise l’OPJ pour les infractions à la réglementation sociale. D’autres fonctionnaires sont habilités, ceux à la compétence spéciale, sur territoire limité. Agents DGGCRF. En matière sociale, L91-13 et suivants font de l’inspecteur du travail le corps spécialement limité. Comparé à la plupart des fonctionnaires spécialement habilités, cet inspecteur du travail dispose de plus de prérogatives, originales. Contrairement à l’inspecteur des douanes

être juge en 1er ou dernier ressort. Il peut donc statuer à tous les ordres (Pas de pyramide) STATUT DES MAGISTRATS Magistrats de l’ordre judiciaire => ordonnance => concours à ENM à BORDEAUX Magistrats administratif => Haut fonctionnaire chargé de fonction judiciaire => recruté par l’ENA Il existe des passerelles entre eux : détachement. LA PROCÉDURE Les règles de procédure ne sont pas les mêmes. La procédure civile et procédure pénale ne s’appliquent pas

L’égalité. A – La signification historique de l’égalité. Principe proclamé par les Révolutionnaires, lois des 16 et 24 août 1790. Ce principe a naturellement été consacré pour les services de la justice, en réaction contre les tribunaux de l’Ancien Régime, et notamment contre la multiplicité des juridictions d’exception, qui faisait craindre une justice de classe. Cette égalité s’est peu à peu affirmée comme une conséquence de l’égalité devant la loi ; comme l’énoncent certaines décisions du Conseil

Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière non choisie en Unité 1 30h Unité 3 Libertés et droits fondamentaux 30h P. MBONGO Langue étrangère 15hTD Unité 4 Au choix deux matières parmi les six suivantes : - Droit fiscal général 30h J.-B. GEFFROY - Régime des obligations 30h E. SAVAUX - Histoire des obligations 30h E. GOJOSSO - Droit international public 30h J.-P. PANCRACIO - Contentieux administratif 30h C. DEBOUY - Droit étranger 30h H. BOUCARD 8 PARCOURS DROIT PRIVE SEMESTRE 6

L’artisan exerce une activité civile. Toutes les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Et il échappe aux obligations des commerçants (ex : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; Comptabilité) mais sont immatriculés au répertoire des métiers qui est tenu dans les chambres des métiers. Malgré tous les entreprises artisanales sont soumises comme les commerçants au régime des entreprises en difficulté avec redressement et liquidation judiciaire b. Le statut de droit

Le premier type de contrôle consiste essentiellement en un processus administratif, dans le cadre duquel les propositions de dépenses (tant en engagements qu’en paiements) sont vérifiées quant à leur conformité avec les règles et procédures applicables en la matière, puis validées par le service du contrôle financier. Toute opération doit être expressément autorisée avant d’être réalisée. Dans le jargon communautaire, cette procédure est celle de l’octroi du « visa ». La seconde catégorie de

de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers. Il couvre un domaine très vaste qui comprend le statut des personnes (naissance, filiation, mariage, divorce, décès) et les actes juridiques (contrat, testament, la responsabilité, le régime des biens, les successions, …). L’ensemble de ces règles se trouvent dans un document élaboré sous Napoléon et qui date de 1804 : le Code Civil. Le droit commercial porte sur les relations entre les particuliers (personne physique ou morale) dans