Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

légalité. Mais les articles qui concernent le principe de légalité sont importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif. B. Le Préambule de la Constitution Dans son action

DROIT ADMINISTRATIF Cour Magistral INTRODUCTION Le droit administratif est d’abord le droit de l’administration, celui qui s’applique à l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est donc un droit spécial. Sa fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, dans la loi, dans les règlements. Mais c’est essentiellement dans la jurisprudence

Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration appelle quelques

juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision

interdit au juge toute immixtion dans la fonction législative. Cette interdiction se traduit par 2 règles essentielles : * La prohibition des arrêts de règlements (art.5 du Code Civil). Cet article interdit aux juges d’éditer une règle générale applicable au-delà du litige qui lui est soumis. En effet, en France, les décisions de justice ne peuvent produire d’effets qu’entre les plaideurs concernés et elles ne peuvent nuire à un tiers, c’est ce qu’on appelle la relativité de la chose jugée (art.1351

modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont liés par un contrat de travail et ce contrat de travail est soumis au droit du travail. Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale. Le travail indépendant : La relation de travail lie deux parties, le prestataire et le client. Le prestataire peut etre

President de la Republique, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 67 ; Vu le Code du travail ; Vu le Code de la Marine marchande ; Vu le Code de Sécurité sociale ; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires : Vu la loi n°74-53 du 4 novembre 1974 portant création de l’Institut sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) ; Vu la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance maladie ; Vu la loi n° 97-13 du 02 juillet 1997 portant

activité subordonnée, il est tenu au respect du RI, des règles de disciplines d’hygiènes et de sécurités applicables à l’entreprise. De même pour les conditions et les horaires. C- Pouvoir disciplinaire. L’employeur est habilité à sanctionner le salarié. Par ex. avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou encore licenciement. L’employeur doit veiller au respect d’une procédure disciplinaire, et doit recourir au principe de proportionnalité concernant le choix de la sanction. Paragraphe 3 :

§1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions judiciaires : 1- de l’ancien régime à 1810 2- de 1810 à 1958 3- de 1958 à nos jours. A) De l’ancien régime à 1810 : Sous l’ancien régime, le paysage judiciaire français est éclaté car il existe un très grand nombre de juridictions de nature et de rangs variables. La France est soumise aux privilèges sociaux et d’ordre

pénitentiaire. Section 1 : objet du droit pénal : Paragraphe 1 : définition du droit pénal : A : les éléments d’une définition générale : Par essence une société humaine ne peu se mettre en place sans établir un certain nombre de règles applicable à tout les membres. L’ensemble de ces règles c’est le droit. Quand l’un des membres de la société va violer une de ces règles il va falloir le sanctionner. Selon la gravité de la faute commise la sanction sera différente. L’individu qui viole