Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

d’égalité du suffrage. Tous ces principes ont une valeur constitutionnelle. A partir du principe d’égal accès aux emplois publics, le conseil constitutionnel va dégager un autre principe, le principe d’égalité dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire appartenant un même corps. Le droit de propriété est un principe proclamé à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et c’est un droit particulièrement protégé en France. Avec le droit de propriété nous avons la consécration de la

administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule & dans les conventions internationales avec les pactes des nations unies et la convention européenne des droits de l'homme *le régime juridique des libertés publiques & en l'application de l'art 34 de la C, la loi fixe les règles concernant

administratif L’adm est soumise au droit. Cette soumission se traduit par le principe clé du droit administratif : le principe de légalité. L’adm ne doit pas être liée à ses propres instincts, agir selon son bon plaisir. L’administration même sous l’ancien régime obéissait à des règles. Ces règles c’est la légalité. L’adm est soumise aux mêmes règles en principe que les particuliers. Dans certaines Etats étrangers l’adm ne se voit appliquer que le droit commun. En Angleterre, l’adm se voit soumise aux mêmes

s’appuyaient sur le « populus » (citoyens de la classe moyenne et du petit peuple). Cette royauté est assez mal supporter par les aristocrates qui prétendent descendre des Patres. Les aristocrates vont renverser la royauté et s’instaure un nouveaux régime politique : la république (les romains parler de Res Publica pour désigner l’Etat il ne s’agit pas de la République au sens moderne). La Res Publica est dirigé par une oligarchie composée de cette aristocratie. Le pouvoir suprême est confié à deux

Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière non choisie en Unité 1 30h Unité 3 Libertés et droits fondamentaux 30h P. MBONGO Langue étrangère 15hTD Unité 4 Au choix deux matières parmi les six suivantes : - Droit fiscal général 30h J.-B. GEFFROY - Régime des obligations 30h E. SAVAUX - Histoire des obligations 30h E. GOJOSSO - Droit international public 30h J.-P. PANCRACIO - Contentieux administratif 30h C. DEBOUY - Droit étranger 30h H. BOUCARD 8 PARCOURS DROIT PRIVE SEMESTRE 6

des Finances et de la Privatisation Manuel de Statistiques de Finances Publiques Norme spéciale de diffusion des données Office National des Chemins de Fer Organismes Divers d’Administration Centrale Organismes de Sécurité Sociale Royal Air Maroc Régime Collectif d’Allocations Retraite Rapport sur l’observation des normes et codes Radio Télévision Marocaine -4- SCN SEGMA SFP SGFP SUTA TGR TIC TVA Système de comptabilité nationale Services de l’Etat gérés de manière autonome Statistiques de finances

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; ( ...) » II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A. Sur le transfèrement et la présentation au procureur de la République 20. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l'époque des faits, se lisent comme suit : Article 127 « Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans

travail Légifrance.gouv.fr En général il est moins favorable pour le salarié que les accords collectifs. 2. Accords collectifs Il y a plusieurs sortes d’accords collectifs. Les conventions collectives. Il n’y a pas toujours de convention collective applicable et il faut vérifier qu’elle correspond à l’activité principale de l’entreprise. Ce n’est pas la fonction du salarié qui importe mais l’activité principale de l’entreprise. Les accords d’entreprise. Les accords de branche d’activité. Ce sont des

propriétaires terriens. Ces derniers prétendent se rattacher aux pères fondateurs de la cité : « patres » ( ils se nomment « patriciens »). Tarquin le Superbe, le dernier roi Etrusque est chassé de la cité en 509 ; à son départ s’installe un nouveau régime politique: la Res Publica (litt. « chose publique », ce qu’on appelle aujourd’hui l’Etat). C’est une oligarchie gouvernée par l’aristocratie. L’imperium (pouvoir de gouverner accordé par Jupiter) est récupéré par 2 magistrats (Consuls) élus pour 1

sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire THÈME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous-thème 1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chapitre 2 Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Sous-thème 2 : L’adaptation aux évolutions