Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil d’état ou la cour de cassation vont jouer la fonction de filtre du bien fondé de la question posée. Qulles questions doivent donner lieu à une QPC ? il doit s’agir d’une question

l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm) Copyright © Nations

Européens. La Commission elle, représente l'intérêt général de l'Union. Il faut donc transiger entre les différents intérêts. La Cour de Justice de l'Union Européenne, qui tranche les accords entre les trois institutions. Il y a nettement moins de fonctionnaires au niveau européen qu'au niveau national, et ils sont en général plus compétents. 2. Le droit Européen. C'est le droit du Conseil de l'Europe, qui se traduit par un acte international, la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Rédigé et

Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de

Droit du travail Introduction générale : Section 1 : Présentation générale 1)Définition du droit du travail : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations

d'intérêt particulier mais des intérêts propres à leurs institutions. --> Le régime juridique : Les institutions administratives sont soumises à un régime juridique spécifique, un régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances

l’origine d’un nouvel ordre juridique qui prime sur le droit national, mais on n’a pas encore admis que le droit de L’U.E Prime sur la constitution. Le conseil, le parlement et la commission prennent des règlements européens qui sont directement applicables dans les Etats nationaux, et publiés au J.O de l’UE, qui entrainent l’application dans les Etats. Donc, pas besoin de publication au J.O de la république française. Les institutions communautaires prennent aussi des directives qui supposent une

euros Tribunal de Grande Instance (TGI) : • Compétence : affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale ...), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc ... )ou les affaires dont le montant est indéterminé • Règles : l’assistance d’un avocat est obligatoire

Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile

responsabilité du Conservateur - Une faute ou un dol II- la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 1- Un préjudice 2- Un lien de causalité Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière : I- Régime juridique de l’action en responsabilité : 1- Le tribunal compétent dans les actions en indemnité intentées contre le Conservateur foncier : a- La compétence d’attribution b- L’attribution territoriale : une Compétence Ratione Loci