Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

Article L1152-4 CT L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Article L1152-5 CT Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. Article L1152-6 CT Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les

| |C'est la décision Abbé Blanc du 16 février 1912 (Rec. p. 223) qui a marqué, bien que discrètement dans sa formulation, la rupture avec le | |régime antérieur de l'intangibilité, pour l'administration, des actes créateurs de droit. Confirmée et explicitée par plusieurs décisions | |convergentes de l'immédiat avant et après-guerre (14 juin 1912, Wulliet, Rec. p. 659 ; 28 nov. 1913, Milloud

Aperçu historique : Les grandes lignes de notre organisation judiciaire moderne datent de la révolution française qui réalisa sur ce point une œuvre considérable complétée par le consulat et l’empire. L’organisation judiciaire sous l’ancien régime : A côté des juridictions royales il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques, il y avait un enchevêtrement qui engendré de nombreux conflits de compétence qui rendait souvent mal aisé le choix de la juridiction appropriée

de prendre des décisions mais aussi d'édicter des règles qui seront applicables à ses salariés. Les relations de travail que le droit du travail prend pour objet ne se réduise pas aux relations au sein de l'entreprise, elle dépasse le cadre de l'entreprise. Le droit du travail est un phénomène de relation, les relations individuelles = le rapport de travail, rapport entre un salarié donné et un employeur, pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard d'un employé. Une autre forme de relation s'ajoute

travailleurs puisqu’on a d’une part les fonctionnaires et d’autre part les agents publics. Pour les 1ers, pas de problème. Pour les 2nds, c'est-à-dire les agents contractuels de l’administration il y a problème car ils n’ont pas la qualité de salarié de droit privé puisque leur employeur est une personne morale de droit public. L’article L1111 et l’article L1211-1 du Code du Travail posent la règle suivante : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi

voix. La procédure pénale fut annulée, Wilson finit par être relaxé mais Jules Grévy dû démissionner, on pensait qu'il était intervenu pour faire annuler la procédure lancée à l'encontre de son gendre. Le magistrat fut l'objet d'une procédure disciplinaire et condamné sur la base des principes énoncés. C'était la première grande affaire des écoutes téléphoniques que notre Histoire ait connu. Il n'existait aucun texte relatif aux écoutes. Pour justifier ce recours qui touchait à la vie privée

démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent sont différents et l'organisation des professions judiciaires n'est pas identique." La politique a deux leviers: l'organisation des professions et le recrutement des juges. A) La période révolutionnaire Un des acquis essentiels de la Révolution est la modification totale du système judiciaire, qui s'avérait nécessaire. Durant l'Ancien Régime, le Tiers État n'avait pas

est ainsi dix fois plus élevée en prison que dans le reste de la population) ; garantir l’homogénéité de la garantie des droits dans près de 200 établissements de taille et de statuts différents, pour des personnes détenues souvent soumises à des régimes différenciés selon l’estimation de leur degré de dangerosité… Ces quelques exemples illustrent les enjeux auxquels l’administration pénitentiaire doit faire face. En outre, dans un univers où les contraintes d’ordre et de sécurité sont particulièrement

solutions à des questions qui se posent. Le droit c’est la norme qui répond à une fonction. Le droit est général à la fois dans le temps et dans l’espace. Le droit est applicable tant qu’il n’a pas été abrogé. Le droit général ne concerne pas une personne mais il concerne des catégories de personnes. Le droit général est applicable au territoire français. Le droit général est une disposition obligatoire et si elle n’est pas respectée, il y a un risque de sanction. Le droit est évolutif. Il est

l’évolution des structures QUATRIEME PARTIE : LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE Chapitre 1 : la prévention des difficultés Chapitre 2 : le règlement des difficultés INTRODUCTION I les sources du droit et les principes de droit applicable A/ Les sources du droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser : En droit du travail : Toute disposition plus avantageuse pour le salarié doit s’appliquer. La loi fixe