Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

législateur Principe de non immixtion du pouvoir législatif dans le juge. Loi n’a pas d’effet rétroactif sur les décisions sauf exception. A. Les lois interprétatives et les lois rétroactives. Interprétative : précise une loi antérieure. Rétroactive : applicable à un acte commis alors que cette loi n’existait pas. L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir. La loi doit préciser si elle est rétroactive. Ne remet pas en cause les décisions passées en force de chose jugée. En

......................... 16 1.9 LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE ........................................................ 17 1.10 LES CONGES ADMINISTRATIFS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE .... 18 1.11 LA CESSATION DE FONCTION ..................................................................... 20 2. LES OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS ............................................................. 21 1.12 LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU FONCTIONNAIRE.......... 21 1.13 LES OBLIGATIONS DE SERVICE .....

Réunion ne délivre pas de certificat de radiation. Attention !!! En cas d’inscription multiple à l’Université, s’il y a abandon d’une formation préparant à un diplôme, aucun remboursement ne sera effectué. IV – Modification d’inscription, transfert, régime spécial d’études : • Modification d’inscription : Les modifications d’inscription concernent uniquement les bacheliers 2011. - Changement de filière (bachelier 2011) : toute demande de modification de la 1ère année doit être adressée à la D.S.V.E

magistrat judiciaire. Quant aux auditeurs, qui peuvent être affectés indifféremment à l'une des trois chambres - ou au Parquet général d'aUleurs - (art. 7 nouveau de la loi), ils peuvent avoir aussi bien la qualité de magistrat judiciaire que de fonctionnaire des Finances et du Trésor (3). (2) Actuel1ement. les deux auditeurs de la chambre venant d'être nommés conseillNa. celle-ci comprend 4 conseillers mals aucun auditeur. (3) En falt. en vertu du statut de la ml&Ùltrature (loi modWcative du 3

Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel

une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire

lorsqu’il prend une décision qui ne peut en aucune manière être rattachée aux fonctions qui lui sont conférées. La rupture est matérielle lorsque l’agent utilise les moyens du service à des fins personnelles. Elle est intellectuelle lorsque le fonctionnaire agit pour des intérêts privés ou plus subtilement lorsqu’il met en œuvre ses prérogatives légales avec une motivation personnelle, comme l’intérêt ou la vengeance. L’agent peut voir sa responsabilité engagée lorsque la faute commise revêt certaines

commerciales ni avoir la qualité de commerçant ni effectuer un acte de mariage. 1. le mineur et droit pénal: Le régime juridique mettant en jeu la responsabilité pénale des mineurs est dérogatoire au droit pénal général en ce qu'il tient compte du fait que le mineur est une personnalité en cours de socialisation. Les mineurs bénéficient ainsi d'une excuse de minorité qui atténue les peines applicables aux mineurs délinquants. Comme ça, l'excuse de minorité est une dispense personnelle qui s'attache à la

couple est placé sous un régime matrimonial qui prévoit la répartition des dettes et de l'actif. En France, ces régimes sont les suivants : - Le régime de communauté universelle : Dans ce régime, l'ensemble des biens de chaque conjoint est réuni dans une masse appelée communauté qui est en principe répartie en moitié en cas de séparation. Dans ce régime, tombent en communauté les biens qui appartenaient en propre à un époux avant le mariage. Il est possible de choisir ce régime soit avant le mariage

intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction, cad qu’il se traduit par l’émission des circulaires d’instruction définissant ce que doit être le comportement du subordonné et ce dernier doit s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires. Le pouvoir d’annulation qui permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître de l’ordonnancement juridique les décisions du subordonné. Le pouvoir de préformation qui permet au supérieur hiérarchique de remplacer la décision du subordonné