Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

rappelle la loi, l’explicite et fait comprendre le sens de la laïcité.  En cas de non-respect par un élève de l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse, un dialogue précède obligatoirement toute procédure disciplinaire. Dans le dialogue, il convient de faire comprendre aux élèves et aux familles le fonctionnement et les exigences de l’École républicaine, en termes de droits et de devoirs, que la Charte de la laïcité rappelle explicitement. Dès l’identification

DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur

sociale : Loi de 1898 –> prise en charge des accidents du T par l’employeur 1945 –> prise en charge accidents du T par les organismes de protection sociale –> réparation automatique Droit interventionniste Droit de la protection sociale –> dépasse régime obligatoire et intègre : Grands risques –> chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche

particulier avec les théories contemporaines des droits de l’Homme et la protection internationale à laquelle ces droits ont donné lieu à la suite de la deuxième guerre mondiale . L’équité ne sera plus conçue comme correctif de la règle de droit applicable à la solution matérielle du litige. Ce qui compte désormais, c’est l’équité du processus délibératif que constitue le procès dans la recherche de cette solution ; c’est la garantie que la décision prononcée par le juge « au nom de la justice » le

professionnel : ce que dit la loi I. Genèse de la loi Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. Durant l'antiquité et l'ancien régime : la première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins. On la fait généralement remonter à Hippocrate (de 460 à 356 av. JC) "Ce que tu as appris de ton malade, tu le tairas dans toute circonstance (...). Les choses que dans l'exercice

par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat ........................................................................................................................................... 12 2.3.3 La sanction disciplinaire en cas de manquement ................................................................. 13 2.3.4 Les obligations de l’employeur ........................................................................................... 14 2.3.5 L’exception

droit du travail ce sont tout simplement les salarié des personne morale de droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique

Denoyez et Chorques 1974 Les faits : Les sieurs Denoyez et Chorques possèdent tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré. Or ils demandent simplement à ce queleurs soient appliquées les tarifs préférentiels (soit le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux

 les  besoins  des  administrés   par  des  activités  de  service  public.  Si  l’on  admet,  de  façon  schématique,    que  le  droit   administratif  est  le  droit  applicable  à  l’administratif,  il  faut  définir  l’administration  et  ce   qu’est  le  droit  administratif  (ce  n’est  pas  LE  droit  de  l’administration,  sinon  elle  ne  serait

susceptibles de s’appliquer aux rapports de Dt pub (textes en matière d’hygiène et de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel