Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit applicables au procès qui se déroule devant le JA. La justice administrative a vu depuis une vingtaine d’année augmenter le nombre des affaires soumise a son examen, cette croissance du CA s’est accompagnée d’une transformation des méthode de travail du

différemment selon les sociétés. En ce qui nous concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier

des arrêts de règlements. Les juges ne peuvent pas poser des règles mais seulement les appliquer. Article 13 : cloison entre l’activité des juges judiciaires et celle de l’administration. Les juges judiciaires ne peuvent pas juger les fonctionnaires, les agents administratifs. Cet article fut complété par d’autres textes : des décrets, notamment celui du 16 fructidor an III. 3) Décret du 16 fructidor an III Les juges judiciaires ne pourront juger les actes de l’administration

ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu

SINCERITE BUDGETAIRE  Évoquée de manière récurrente dans certaines décisions du Conseil Constitutionnel depuis les années quatre-vingt-dix, le principe de sincérité est consacré par les articles 27 et 32 de la LOLF du 1er août 2001, ce dernier étant applicable depuis 2002   I – LA DEFINITION DU PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE                 A/ Un principe évoqué par des décisions du juge constitutionnel.  Bien qu'il n'ait jamais prononcé une déclaration de non-conformité pour un non-respect

garanties. Cette indépendance, qui se manifeste tant à l’égard de l’Etat que des professionnels résulte de l’absence d’un pouvoir de tutelle du ministre de l’économie sur l’AMF, de son financement spécifique, de son autonomie budgétaire, des règles applicables aux conflits d’intérêts et de l’irrévocabilité des membres du collège plénier et de la commission des sanctions. L’AMF se présente donc comme une autorité publique, qui de ce fait ressemble sur des points essentiels à la COB, mais où les

République (avec autorisation par loi du Parlement ou par référendum pour les traités les plus importants : ex : ratification de l’entrée du Royaume-Uni dans le marché commun). Le droit dérivé communautaire comprend les règlements (directement applicables au droit interne sans besoin de transposition), les directives (fixent les objectifs à atteindre en laissant les Etats faire des lois internes les transposant), les décisions. Principes généraux du droit communautaire : - Principe de confiance légitime

nos notes : technique dite du PLAN DETAILLE. -- Travail en TD : AU BOULOT !INTRODUCTION : Administration et Droit Administratif § 1) Définir l’administration § 2) Définir les rapports qu’elle entretient avec le droit § 3) Définir le droit applicable à l’administration §1) Recherche d’une définition Difficile à appréhender, à saisir, le terme d’administration étant plutôt vague et « polymorphe ». On peut remonter aux origines étymologiques : - Lat. « administrare » : conduire, gérer

travail I- Définition et objet du droit du travail Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires sociaux

par l’administration avec une prise en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte administratif unilatéral : pour être un acte unilatéral il faut une volonté, pour un contrat au moins 2. Mais plusieurs volonté peuvent