Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

L’établissement public Peut se définir comme une personne publique qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière à la quelle a été confié le soin de gérer une activité particulière dans un domaine déterminé sous le contrôle de tutelle Le régime juridique de l’établissement public nécessite qu’on examine successivement la création, l’objet et le fonctionnement de celui-ci. 1) La création des établissements publics : * Au niveau national : elle relève de la compétence du législateur

établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique. Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique. Pendant la durée d'un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements dans l'entité

.....................7 SECTION Il - Des officiers de police judiciaire ....................................................7 SECTION III - Des agents de police judiciaire......................................................8 SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ................................................................................................8 CHAPITRE Il - Du ministère public ...............................................

années 2000, où le législateur est venu simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Tout cela amène à considérer que la méthode traditionnelle purement contentieuse n’était plus la meilleur. SECTION 1 : LE REGIME DE L’ACTE ADMINISTRATIF Par régime de l’acte administratif, il faut évidemment s’attarder à l’élaboration, à l’exécution et à la disparition de l’acte administration. (Plus précisément, il s’agit de la vie de l’acte administratif). Mais le propre de l’acte administratif

6-1, procès équitable et 13, droit au recours effectifConseil d’État, 2 novembre 1992, KherouaaLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

Responsabilité du fait des choses : Lorsqu’un dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, son gardien en est automatiquement responsable = Responsabilité sans faute = Responsabilité objective Régimes spéciaux du fait des cho- ses : • Régime des accidents de la cir- culation • Régime du fait des produits dé- fectueux = Responsabilité sans faute = Responsabilité objective L’ASSURANCE L’assurance est un contrat par lequel l’assureur prend en charge, moyennant le paiement d’une

sectorielle des entreprises pharmaceutiques dispose en ce qui les concerne. Quant aux Etablissements publics de l’ETAT, le recrutement interne obéit à des dispositions légales spécifiques de la loi N°033 /2008/AN du 22 Mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements Publics de l’ETAT (E.P.E). Ainsi, le recrutement est suborné à une procédure professionnelle allant de l’expression des besoins jusqu’à l’accueil et l’intégration de la recrue. Il permet à

responsabilité civile. - resp politique - resp pénale - resp disciplinaire - resp civile 2e aspects : responsabilité publique : la resp civile peut être soit une resp de dt privé, soit une resp de dt public selon que s’applique ou ne s’applique pas les règles du CC. 1) la resp des agents. Il s’agit d’une resp de dt privé relevant de la compétence du juge j qui applique les art 1382 et suiv du CC. 2) la resp de l’Adm. La régime de resp va dépendre de la nature du service en cause. A raison