Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on se rend compte que le terme administration recouvre à la fois un organe, une institution et une activité. Si on retient le sens organique (c’est généralement le cas), là encore des difficultés

compétence du Conseil des Prud’hommes. * Lorsque la qualité de salarié est reconnue et attribuée cela entraîne l’affiliation au régime général de sécurité sociale. * Cela permet de distinguer les contrats de travail de droit privés qui relèvent du droit du travail, des contrats de travail de droit public. La grande majorité des agents publics sont des fonctionnaires qui relèvent du droit de la fonction publique (y compris les contractuels). Les éléments de qualification Premier élément :

S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ................................................................................

que, dans le cas d'un plein contentieux, le juge dispose d’un pouvoir de réformation et peut infliger une sanction à l’administration ou octroyer une indemnité. C'est l'évolution des pouvoir accru du juge dans le cadre du REP sur les sanctions disciplinaires qui va principalement nous intéresser ici, puisque ceux du contentieux de plein pouvoir ont peu évolué. Il faut savoir que le juge ne peut statuer au delà de ce que lui demande la requête, excepté dans certains cas de figure où il peut invoquer

l’objet de la saisine du CC qui aboutit a la décision => texte qui remettait en cause la liberté d’association. Association d’étudiants. Texte qui modifie le régime juridique de la liberté d’association. En France, la liberté d’association est sous régime répressif. Régime répressif est pratiquement remis en cause au profit d’un régime a tendance préventive. Texte une fois adopté par sénat et AN => sa promulgation par le président de la république semble inéluctable. Seules 4 personnes

Jus, le fait de lire à haute voix le lex ne sert pas seulement à le faire connaître. La lecture publique de la lex est une formalité solennel destiné à la rendre obligatoire. C’est la lecture publique du contenu de la loi qui va rendre cette loi applicable, elle va opérer sa promulgation. Le plus ancien exemple c’est ce que l’on appelle les lois des temples. Celui qui va opérer la dédicace du temple va lire la chartre qui définie le statut juridique de ce temple car les sanctuaire sont doté d’un statut

L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué par son action au 18e siècle car personne mieux qu’un administrateur connaît les problèmes liés à

la sexualité4 • Fonctionnant selon une logique de l'interdit: affirmer que ça n'est pas permis, et de la censure: empêcher que ça soit dit, le droit, discours normatü et prescriptü, est "hors d'état de rien produire", à l'opposé des méthodes "disciplinaires" qui s'assignent pour objectü de faire entrer de force les comportements dans un modèle préétablis. Dans ces limites, le droit n'en a pas moins un rôle à jouer dans la censure des mauvaises mœurs. D'abord parce que dans un Etat de droit l'interdit

structures d'exercice des professions libérales. Les trois grands axes de la réforme portent adaptation des règles relatives à la dénomination, l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés de ces sociétés. La loi du 28 mars 2011 aménage le régime des sociétés de participations financières de professions libérales afin de diversifier l'origine des capitaux et de faciliter l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionalité. 6 Ordonnance n°45-2592 du 2

des stagiaires ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession. Lorsque la profession réglementée est exercée dans le cadre d’une personne morale, l’alinéa précédant est uniquement applicable à celui ou ceux de ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent personnellement l’activité réglementée ou qui ont la direction effective des services où elle est exercée. A défaut de ces personnes, l’obligation énoncée à l’alinéa