Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens. A l'inverse, les régimes qui cultivent un goût prononcé du secret et de l'opacité dans leur mode de fonctionnement sont rangés parmi les pays peu ou pas démocratiques. Que l'action publique se réalise dans la transparence et la publicité ne parut pourtant guère évident avant

toute fille isolée de racoler en dehors du quartier réservé et à toute femme ou fille de tenir un débit de boissons ou d'y être employée à un titre quelconque ; qu'il a prévu comme sanctions à ces arrêtés le dépôt au "violon" des filles par voie disciplinaire ainsi que leur expulsion du camp retranché de Toulon en cas de récidive et la fermeture au public des établissements où seraient constatées des infractions auxdits arrêtés ; Considérant que les dames Dol et Laurent, se disant filles galantes

formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste alors à rechercher d’où proviennent les normes juridiques applicables aux rapports de travail, quel est leur régime juridique et à déterminer comment elles s’agencent entre elles. Le système juridique français est pluraliste. Outre les actes produits par les organes de l’État (spécialement la loi), il accueille également, à certaines conditions

Introduction : Administration et droit adm Drt adm : c’est une partie du drt applicable à l‘administration. Section 1 : L’administration 1§ définition de l’Administration  Administration a 2 sens : -Un ensemble d’organes et d’institution ou d’activités. Il en va de même en drt adm. A. La définition organique de l’administration C’est l’ensemble des organes adm des pers pC : L’Etat, les coll territoriales, les établissements pC, la banque de France. Au niveau de l’état l’administration

dans la Constitution. 4.2.3.2. Le Contenu 1. Les règles sur la structure de l'Etat. En Suisse: la Confédération, les cantons et leurs rapports. 2. Les règles sur les éléments concrets de l'Etat. Territoire et population 3. Les règles sur le régime politique et l'organisation de l'Etat. droit politiques, fonctionnement des principaux organes. 4. Les règles sur les droits fondamentaux qui appartiennent aux individus. libertés publiques 5. Les règles sur la portée de la Constitution et

6 Intérimaires 7 Assistantes maternelles 7 Salariés de droit privé 7 Apprentis 8 Agents non titulaires - Principaux cas de recrutement 9 Article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 9 Article 3 alinéa 1 : Remplacement d'un fonctionnaire 9 Article 3 alinéa 1 : Vacance d'un emploi permanent 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin saisonnier 9 Article 3 alinéa 2 : Besoin occasionnel 9 Article 3 alinéa 4 : Absence du cadre d’emploi 10 Article 3 alinéa 5 : Nature des fonctions

qui regroupe l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale et de la mutualité. Jusqu’en 1945 on parlait de législation ouvrière. La dénomination droit du travail date des années 50, le code du travail date de 1910 PARAGRAPHE 1 : la construction du droit du travail et de la protection sociale La sécurité sociale a été créée en 1945. Le droit du travail peut se définir comme l’ensemble des règes applicables aux relations individuelles et collectives

un modèle occidentale (mixe common law, civil). L’organisation et le fonctionnement de la justice est la csq lié à l’histoire de chaque pays. ( façon dt les instit en F se sont bâtis depuis l’ancien régime -des juridictions remontent de l’ancien régime (tribunal de commerce), sous l’ancien régime il y a une extrême complexité (pareil auj). Il y a l’image du roi étant « fontaine de justice », source de tte justice. Mais cette image est une illusion théorique où une volonté unifiait la justice.

Droit hospitalier Exam : Oral, question de cours 10min préparation, 10 min passage. Salle 106 : fond bibliothécaire Introduction : C’est le droit applicable dans les établissements publics de santé, on ne dit plus hôpitaux publics, ca n’existe plus dans la loi. Le régime juridique applicable aux établissements de santé en général sont globalement uniformes, ca sera donc le même dans le privé à quelques différences près. Le droit hospitalier ce n’est qu’une partie du droit de la

COURS DROIT COMMERCIAL - L2 Le droit civil et le droit commercial : Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes