Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

travail ainsi que les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sous réserve des lois spéciales et des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Sont exclut du champ d’application du code : Les fonctionnaires de l’Etat et les travailleurs indépendants. La loi n°2004-017 renferme d’une part des dispositions relatives à La relation individuelle de travail qui unit l’employeur et le salarié par un contrat de travail et la relation collective de travail

salarié. * 1982 : lois AUROUX. Modification profonde du contrat de travail : semaine de 39 heures, 5ème semaine de CP, encadrement des contrats précaires, instauration de la Négociation Annuelle Obligatoire, création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 :

Justice est chargé de contrôler la sélection, nomination et promotion des magistrats, alors que le CSM est cantonné à un rôle consultatif. Le Ministre de la Justice, et non pas le CSM, a l'autorité principale pour initier les procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats et imposer des sanctions. La capacité de l'Exécutif à façonner la carrière des magistrats, y compris leur promotion, transfert et discipline, est incompatible avec les normes internationales relatives à l’indépendance

gestion des ressources La fonction publique est organisée selon un système de carrière. Cela implique l’existence de corps (groupe de fonctionnaires formant un ensemble organisé) hiérarchisée en grades. L’agent public, recruté puis titularisé entre dans l’un de ces corps et y fait carrière en gravissant les échelons de la hiérarchie. Les fonctionnaires titulaires sont des agents titularisés au sein d’un des corps de la fonction publique. Les non titulaires sont des agents contractuels qui

Cours Introduction Le régime du travail salarié se distingue du régime du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses

transparence qui induit la nécessité du contrôle de la gestion publique, lequel contrôle aboutit en cas de constatation d’irrégularités à l’engagement de la responsabilité de l’agent fautif. Compte tenu de ces éléments existe en finances publiques un régime de responsabilité spécifique aux agents du budget autour duquel notre analyse va porter. La responsabilité, tirée du mot latin « respondere » ne fait pas l’objet de définition textuelle. Mais il est possible d’en avoir une interprétation en

définissant les compétences territoriales. La profession se développe ensuite très largement jusqu'à la fin du 18ème siècle. Les très nombreuses archives notariales conservées permettent de constater la diversité des actes notariés passés sous l'Ancien Régime: successions, donations, conventions matrimoniales, actes de prêts, constitutions de rente, ventes à crédit, actes de commerce, marchés de travaux, contrats d'édition littéraire ou musicale, contrat d'apprentissage ... Tous ces documents sont une

l’évidence. Toutes les décisions politiques importantes ont des conséquences financières. Et la plupart des décisions financières ont des conséquences politiques et sociales. L’approche juridique des finances publiques est fondamentale. La soumission du régime des finances publique au système constitutionnel découle de l’article 14 de la déclaration de 1789. « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement

l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité (subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les professions libérales, … Ils sont néanmoins soumis à la protection sociale. Les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux relèvent du droit public

INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail Les sources du droit