Qpc 28 Mai 2010

constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut un organe qui rend des juridiction au nom du peuple français. Or la justice française était une justice retenue : le chef d’État rendait la justice, le CE ainsi que le Conseil des préfectures donnaient leurs avis. Loi du 24 mai 1872 : institue la justice déléguée.

théorie de référence : la théorie du ministrejuge c’est à dire que chaque ministre était le juge des contentieux de son portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe

droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie

référence au juge administratif alors qu'il existe de nombreux articles sur le juge judiciaire. Ca s'explique par le fait, que le constituant n'a jamais pris la peine de lui donner un statut constitutionnel, son statut reposait seulement sur la loi du 24 mai 1872, qui en fait une juridiction administrative. Mais c'est fragile, car si protégé par la constitution, le législateur, ne peut nous atteindre alors que pour supprimer quelque chose de créer par la loi, suffie de faire une nouvelle loi = grande déséquilibre

2007-à vie membre de droit Pierre Steinmetz 2004-2013 Pt République Jacqueline de Guillenchmidt 2004-2013 Pt Sénat Claire Bazy-Malaurie 2010-2013 Pt Assemblée Renaud Denoix de Saint Marc 2007-2016 Pt Sénat Guy Canivet 2007-2016 Pt Assemblée Michel Charasse 2010-2019 Pt République Hubert Haenel 2010-2019 Pt Sénat Jacques Barrot 2010-2019 Pt Assemblée • Pt République = le président de la République • Pt Sénat = le président du Sénat • Pt Assemblée = le président de l'Assemblée

les 6 mois, pouvoir exécutif faible incapable de mener une politique sur le long terme et donc de gérer cette crise de décolonisation. D'OU en Algérie, une partie des colons (pieds noirs) emmenés par un militaire font un coup d’État : celui du 13 mai 1958. En France, l'armée française prend des décisions à la place du pouvoir civil et établit un Comité de Salut Public qui réclame le retour au pouvoir en France du GENERAL DE GAULE : il a profité de la faiblesse d'un régime civil pour prendre le pouvoir

système « parlementariste », c'est à dire un régime où le Parlement devient le centre du pouvoir. I. Un effacement de l’exécutif A. Les causes * Elles tiennent à deux crises politiques, qui vont, la même année, « plomber » le régime: - Crise du 16 mai 1877: il y a un Président de la République Mac Mahon. Il est monarchiste et en 1877, il pense encore que la monarchie peut être restaurée. Il y a des élections qui ont lieu en 1876 et qui ont porté au pouvoir à la chambre basse une majorité républicaine

moyenne de vie d’un gouvernement durant la IV ème république était de 6 mois. De plus, le Président de la République était élu par le Parlement dans des conditions souvent difficiles (par exemple : René Coty a été élu au 13e tour de scrutin). Le 13 mai 1958, survient un événement grave : un coup d’état militaire à Alger (ancien département français). Le président de la République en fonction, René Coty sent son impuissance. Il prend alors contacte avec l’homme providentiel, le Général de Gaulle

textuel. En même temps, ce mouvement de constitutionnalisation a connu d’importantes limites lié à la faiblesse du statut contentieux des normes constitutionnelles. Ces limites de statut contentieux constitutionnel sont bien moindres en raison de la QPC. II- Le statut contentieux des normes constitutionnelles Il y a deux limites : La première tient au contenu de ces normes. Il n’est pas rare en effet et il est même logique que certaines dispositions constitutionnelles aient un contenu particulièrement

référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans