Qpc 28 Mai 2010

2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de

l’indemnité de précarité : son montant est à 10% du montant des salaires, une CC peut réduire le montant de cette indemnité jusqu’à une limite de 6%). A partir de là, on se pose la question de qui signe ces conventions collectives. La loi FILLON du 4 mai 2004 qui introduit pour la première fois une exigence de représentativité réelle dans la conclusion des conventions collectives. La loi du 20 aout 2008 : c’est surtout cette loi qui va éliminer progressivement la présomption de représentativité et la

ordinaires. Pdt lgpts, une fois la loi promulguée, on ne pouvait plus demander un contrôle de constitutionnalité (=pas de remise en cause). Depuis la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008, existe l'exception d'inconstitutionnalité (= contrôle a posteriori ART 61-1); A posteriori : nouveauté car on met en œuvre la QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) qui consiste, au cours d'un procès, tout justiciable peut demander au CC prioritairement (=sans délais) qu'un contrôle de constitutionnalité

entrepreneurs recherchent la sécurité. L'idée de tout perdre dans ce qui représente, pour certains, une ultime tentative pour sortir du « non-emploi » n'est guère engageante. Certes, pour répondre à cette préoccupation, le législateur a instauré à la hâte, en 2010, l'EIRL. Mais il existe d'autres techniques qui méritent d'être explorées. Quant à l'EIRL, même s'il est perfectible, il est peut-être temps de s'arrêter sur ses atouts. Il n'est sans doute pas nécessaire de réussir pour persévérer (1). Néanmoins,

vivant », O. Wilde. Le 18 mai 1895, l'écrivain irlandais Oscar Wilde est condamné pour délit d'homosexualité à deux ans de travaux forcés. Il purgera cette peine dans la très répressive prison de Reading, au sud de l'Angleterre. Il y écrira "De Profundis", une longue lettre à Alfred Douglas, son amant. Depuis, la société a progressivement changé de regard sur l’homosexualité. En effet, le 17 mai 1990 l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie par l’OMS, le 17 mai 2005 la journée de lutte

................................. 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011, no 09-68.983, Publié au bulletin ......................................... 15 Document 9 : Circulaire du 22 juin 2010, relative à la lutte contre les mariages simulés (extraits) 16 Document 10 : Cons. const., 20 novembre 2003, no 2003-484 DC (extraits) ................................... 17 Document 11 : Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC (extraits) ........................................... 18 4 Document

nationalité. Dans d’autres pays, il arrive qu’une personne morale puisse adopter. En droit français, en revanche, il est impossible pour une personne morale d’adopter. L’adoption plénière et possible dès lors que le ou les adoptants sont âgés d’au moins 28 ans, et ce sans limite d’âge, article 343 et 343-1 du code civil. Toutefois, cette condition d’âge n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un couple marié depuis au moins deux ans. Plus encore, lorsque l’enfant à adopter est l’enfant du conjoint, la condition

expressément. B – Une évolution entre 1810 à la 2nde GM Pendant cette période-là, on va garder ce code mais on va le modifier à certaines reprises. Lors de la première moitié du XIXème, le législateur décide d’adoucir les peines et c’est ainsi que la loi du 28 avril 1832 qui va supprimer les peines corporelles, adoucir les peines pénales et diminuer le champ d’application des circonstances atténuantes. La constitution du 4 nov 1848 abolit la peine de mort, mais uniquement en ce qui concerne les infractions

protection sociale plus précisément sur l'assurance maladie. Le rendement des différents impôts et autres prélèvements obligatoires en France → 2010 l'ens des prélèvements obligatoires rapportés 822 milliards d'euro aux adm publiques (42,5% PIB). Les impôts ont rapporté 502 milliards d'euro, les cotisations sociales 320 milliards d'euro. Pour 2010 l’impôt le plus productif est la TVA 127 milliards d'euro, La CSA (contribution sociale généralisée) 83 milliards, L’impôt sur les revenus 52

bigaud de préameneu et on en ajute d'autre noms : Bonaparte (apporte la volonté politique dont il fut l'acteur ) le droit à l'adoption Combasereuse Domas Potié Le code civil a aboutit a la lois du 20 mars 1804 ; Napoléon est devenu empereur en mai 1804 , il était 1er consulte, et devenu empereur , on parle du code Napoléon . b) ce qu'il a apporté Il a apporté l'unité de la législation civil en France. Le code civil a apporté le message qui sont les valeurs et la diffusé a d'autre