Qpc 28 Janvier 2011

sensé agir et être gérer comme des entreprises privés. Donc ils seront soumis au droit privé et leur litige sera jugé par le juge judiciaire. L’arrêt qui crée cette nouvelle catégorie de service public est un arrêt du tribunal des conflits, du 22 janvier 1921 dit arrêt Bac de Loka. Le tribunal des conflits estime que ce service public est certes un service public mais étant géré par le doit privé, il relève du juge judiciaire. Société générale de service public. Certains services publics, les SPIC

outil cad que des personnes qui concluent un contrat peuvent valablement décidé de s'y soumettre. Le contrat devra suivre les règles de cette boite à outil. En 2006, on recommence avec un code civil européen car ce n'est pas suffisant. - Le 11octobre 2011 il existe un droit commun à la vente. D'une part c'est un règlement et signifie qu'aucun état membre ne peut le modifier. Code civil est éclaté: -On assiste a une dé-codification du code civil cad que des dispositions qui auraient du intégré le code

de 46 ont valeur constitutionnelle. La question s’est posée avec la charte de l’environnement qui a été juxtaposée au préambule à la suite de la révision constitutionnel du 1er mars 2005. Le conseil constitutionnel a tranché dans sa décision du 28 avril 2005 en faveur de la valeur constitutionnelle, le confirmant dans une décision du 29 aout 2008. Le conseil d’état a également reconnu valeur constitutionnelle à cette charte dans l’arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008, commune d’Annecy.

1 INTRODUCTION AU DROIT Cours de Jean-Michel do Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de

théorie de référence : la théorie du ministrejuge c’est à dire que chaque ministre était le juge des contentieux de son portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe

bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice

Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet

civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011, no 09-68.983, Publié au bulletin ......................................... 15 Document 9 : Circulaire du 22 juin 2010, relative à la lutte contre les mariages simulés (extraits) 16 Document 10 : Cons. const., 20 novembre 2003, no 2003-484 DC (extraits) ................................... 17 Document 11 : Cons. const., 22 juin 2012, no 2012-261 QPC (extraits)

vis-à-vis de tiers, comme dans un litige porté devant le conseil des Prud’hommes, par exemple. Le juge judiciaire vérifiera alors la compatibilité des sources juridiques inférieures à la norme internationale invoquée. ! Document n° 3 : Soc. 11 janvier 2012, n°: 10-17.945 Quel est le problème juridique ? Une convention collective nationale peut-elle écarter les règles afférentes à la rupture du contrat de travail, en instaurant un stage ou essai de longue durée ? C’est l’article 2 paragraphe

administrative, existe depuis 2000 un code : code de justice administratif qui rassemble ts les textes. ( A l’heure actuelle, la justice en F souffre d’un certain nb de difficultés : ( faiblesses de ces moyens : il y a un effort important (de 2007 à 2011 il a ↑ de 19%), par ailleurs contrairement à d’autres pays est intégré à ce budget le budget de l’administration pénitentiaire qui absorbe une part imp du budget totale de la justice. ( encombrement des tribunaux : le nb d’affaires portés a aug, les