Qpc 28 Janvier 2011

sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république

est le CSG, recueillies par les organismes de sécurité sociale, 90 milliards d'Euros. Puis l'impôt sur le revenu, rapporte moins que la CSG (60 milliards d'euros en 2012). Les recettes d'impôts sur le revenu a augmenté de 10 milliards d'euros depuis 2011. Sur le point de vue financier, l'impôt sur les sociétés, (impôt sur le revenu des sociétés), le rendement est élevé, 42 milliards d'euros. C'est un impôt extrêmement volatile. L'assiette est une assiette très volatile. Si on regarde les chiffres

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits

des JA. Le CE admet que de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le législateur peut procéder à des déplacements de blocs contentieux. Cet aménagement si le législateur y procédé il ne peut être que précis, justifier et limiter. La QPC a été fondé par l’article 61-1 de la Constitution, il évoque le CE. Ce qui donne une consécration constitutionnel au CE. L’indivisibilité de la justice, ne consacre pas le dualisme juridictionnel constitutionnel. Au niveau local les conseils de préfectures

but l’organisation institutionnelle de l’union. Le droit dérivé : Ce sont les règles de droits crées par les organes de l’UE. Ces règles intégreront ensuite les droits nationaux. Ex : Une directive en 2000 relative au commerce électronique ou en 2011 directive au droit à la consommation, une réforme créée et intégrée. 2/ La notion de règle de droit : a) Caractères : La règle de droit est avant tout une règle mais qui poursuit un objectif particulier. Puisque c’est une règle elle présente

Mahon, monarchiste, au profit de qui est votée en novembre 1873 la loi dite du septennat. Finalement, l’attentisme constitutionnel étant défavorable à l’économie, les orléanistes se rallient à la République lors du vote de l’amendement Wallon, le 30 janvier 1875. A partir de ce moment, les LC ne tarderont plus à être adoptées par l’assemblée constituante. P.2 : Les institutions de la IIIème République Elles résultent, non d’une constitution complète, mais de trois LC (du 24 février sur le Sénat ; du

2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

constitutionnelles sont des lois qui touchent à la constitutions, soit elles révisent un article, soit elles abrogent (suppriment) une article soit elles créent un nouvel article. Article 61-1 ajoute un article à la question prioritaire de constitutionalité (la QPC). Soit le président de la république propose cette loi au référendum, soit c’est le parlement qui vote cette loi constitutionnelle dans une formation spéciale qu’on appelle le Congrès et à une majorité qualifié (plus que la majorité absolue). Le fait

conjoint du débiteur avait été financé au moyen de valeurs fournies par le débiteur afin de pouvoir le réintégrer dans son patrimoine soumis à la procédure collective. Or l'article L. 624-6 a été abrogé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 20 janvier 2012 (12), d'où un regain d'intérêt envers l'organisation patrimoniale du couple lorsque l'un exerce une activité professionnelle indépendante. Cela étant, en cas de crise conjugale, l'époux entrepreneur risque la déconvenue. En cas de divorce, le