Qpc 28 Janvier 2011

célibataire possible. C’est justement cette impossibilité d’adopter qui avait suscité une QPC de la Cour de Cassation -> arrêt du 16 novembre 2010. A considéré qu’article 144 et 75 dernier alinéa ne sont pas contraires à la constitution. -> Selon interprétation des juges. Juges interprète articles imposant une différence de sexe. « Mari » et « femme ». Correspond bien à esprit de la loi en 1804. Arrêt du 28 janvier 2011 -> voir fiche de TD. Les sources de droit de la fmaille. Les sources

nationalité. Dans d’autres pays, il arrive qu’une personne morale puisse adopter. En droit français, en revanche, il est impossible pour une personne morale d’adopter. L’adoption plénière et possible dès lors que le ou les adoptants sont âgés d’au moins 28 ans, et ce sans limite d’âge, article 343 et 343-1 du code civil. Toutefois, cette condition d’âge n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un couple marié depuis au moins deux ans. Plus encore, lorsque l’enfant à adopter est l’enfant du conjoint, la condition

1 Novembre 2011 Evolution de la Responsabilité Civile Médicale en France Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 1 sur 30 2 SOMMAIRE Introduction 1. Contexte général de la RC Médicale 2. Assurabilité de la branche 3. Vision APREF Assurance et Réassurance 4. Missions Johanet 5. Historique 2011 6. Propositions APREF Conclusion

 Décision  n°  74-­‐54  DC  du  15  janvier  1975   -­‐ Document  5  :  Décision  n°  81-­‐132  DC  du  16  janvier  1982   -­‐ Document  6  :  Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document

clergé la tenue des actes d’état civil pour la confier aux communes. De +, il y a le principe de la laïcité des mariages : le mariage civil est considéré comme un contrat célébré à la maison de la commune (mairie) et devant 4 témoins. Enfin, loi 17 janvier 1792 autorise le rétablissement de l’adoption, ce qu’avait fustigé l’Eglise. • Liberté - Liberté entre les époux : elle s’exprime par le divorce, c’est la liberté pour les époux de dissoudre le mariage. Loi 22 septembre 1792. Le divorce peut se

même jour. Le Gouvernement qui reste en place est toujours le gouvernement provisoire de la république française. Il est présidé par de Gaulle. Il va être en désaccord très rapide avec les institutions mises en place donc il va démissionner le 20 janvier 1946. On a une assemblée constituante donc elle doit se prononcer sur la mise en place d’une nouvelle constitution. B. L’élaboration d’une nouvelle constitution 1. Le projet de constitution du 19 avril 1946 La première assemblée constituante

décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula TRINDADE

Cette ordonnance est abrogée par un article. Egalement il y a des dispositions relatives au domaine public qi figuraient dans d’autres codes comme le code de la voirie routière. Donc l’ordonnance extrait de ces codes pour les mettre dans le CG3P. En 2011 a été adoptée la partie réglementaire et l’autre en 2009. Ils ont voulu un code de la propriété et non de la domanialité. Il y a 5 parties dans le code : la première est consacrée aux modes d’acquisition, ensuite la deuxième est consacrée à la gestion

la religion, il peut donc y avoir des liens entre l’état et la religion. Après la loi de 1905, la loi signifiait par exemple que ce n’était plus à l’état de financer les religions Ex : payer les églises etc... 5 arrêts du conseil d’état du 19 juin 2011 stipulaient que l’état pouvait financer des activités cultuelles : construction d’une salle polyvalente, d’un abattoir etc²... Il y a donc une évolution du principe de laïcité, on parle d’une laïcité pragmatique ou de laïcité d’ouverture, l’état pourrait

la loi du 3 juin 1958. Cette loi est elle-même le résultat d’une crise politique sous la IVe République, crise qui devait conduire au retour au pouvoir du Général De Gaulle. Comment se fait ce retour ? Comment aboutit-on à cette loi ? Au mois de janvier 1958, la guerre en Algérie dure depuis novembre 1954. A cette époque, l’Algérie est un département de la France. Mais depuis 1954, les algériens se battent pour leur indépendance, comme l’a obtenue avant la Tunisie, par exemple. La France hésite entre