Qpc 28 Janvier 2011

l’indépendance judiciaire avec l’aide du CSM. Décision du 11 aout 1993 : Le Conseil Constitutionnel limite la notion d’autorité judiciaire aux magistrats du siège et du parquet - exclu les juges administratifs -. Décisions du 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987 : Principe fondamental qui garantit l’indépendance des juges administratifs. Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts

classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions. -Les atteintes aux biens. Elles prennent en compte les vols et les dégradations. Si on regarde les chiffres, on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a diminué par rapport à 2010 mais il y a une augmentation des vols avec violence (7%).

sont très importante ces chb sont divisées en sections. Le TGI peut comprendre des chb détachées→ souvent le TGI est un peu loin des justiciables : un TGI peut avoir des chb détaché qui ne siège pas au T ms ds une autre ville. Ex : depuis le 1er janv 2011 → on avait ds le département de l’Aveyron : un TGI a Rodez et un à Millau → depuis la réforme on a un seul TGI celui de Rodez et ce TGI pourra installer une chb détachée à Millau. b) les TGI statuant à juge unique Il un seul juge→ deux possibilités :

européen qui va réunir les chefs d’état, ils vont aussi créer la Commission européenne. Ils confèrent des pouvoirs à ces institutions européennes en matière économique, politique, défense… Ils procèdent à l’élargissement de l’UE, aujourd’hui il compte 28 membres. L’ensemble des traités qui ont participés au développement de l’UE tant sur le plan de ces compétences tant sur ces institutions. Ex : traité de Rome de 1957, le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne en 2007. 2) Le droit dérivé

la femme ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans révolu ». La tradition a toujours considéré que c’était l’homme et la femme dans le mariage. Arrêt C.Cass 13 mars 2007, 1ère Civile (mariage de Bègles). Cette disposition a donné lieu à une QPC devant le C.Constit en considérant que cet article était conforme à la Constit. Pour l’instant le mariage homo reste prohibé. CEDH: renvoi à la législation nationale. De plus en plus de pays euro ont légalisé le mariage homo. Or, il est peu probable

« faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés universitaires à l’abandon ? Dalloz, 2011, Olivier Beaud) voir inexistante (ex : « Résolution modifiant le règlement du Congrès », DC 22 juin 2009). 2) Le Conseil constitutionnel a adopté une technique d’argumentation qui repose pour beaucoup sur des phrases préconçues, d’une sorte de « banque

80/90 contre les homosexuels. En effet, par un arrêt de la 3ème ch. Civile, 1997 la cour affirme que le concubinage est une relation stable qui doit s’apparenter au mariage entre deux personnes de sexes différents. La CEDH, dans une décision du 22 Janvier 2008, sanctionne la position des juridictions françaises pour discrimination homosexuelle. La France est condamnée pour avoir refusé à une femme de 45ans le droit d’adopter. En l’occurrence, il s’agissait d’une institutrice qui entretenait une relation

principe, les réclamations au DP ne peuvent porter que sur l’application des prévisions légales et contractuelles : à priori, le DP ne peut pas revendiquer l’augmentation du salaire : car cela relève de la compétence des Délégués syndicaux. Arrêt du 26 janvier 1993 : les DP demandaient une augmentation collective de salarie et une réduction de la durée de travail. Les DS on été en justice en disant que l’entrave venait des DP et la cour de cassation accueil cette demande et dit que ce type de revendications

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

saisine du conseil aux parlementaires réalisée en 1974 réforme voulue par Giscard dans le cadre d’un contrôle a priori. Puis beaucoup plus récemment, la saisine du CC a été élargie par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) réalisé par une réforme constitutionnelle en 2008 voulue par Sarkozy et ce dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Csq : avec le dvp de ce qu’on peut appeler la justice constitutionnelle, sous l’effet des interprétations du CC, le DC devient un