Qpc 28 Janvier 2011

budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires,

2-10 : nul ne doit être inquiété pour ses opinions. Article 11 : liberté de pensée et opinion. Très vite le CCEL a créé une catégorie qui est les SANCTIONS AYANT LE CARACTERE DE PUNITION. C’est la décision «  conseil supérieur de l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui portait sur la

Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

palier les défauts de celle ci. b) Le Consulat (1799-1804) : de nombreuses innovations Le Conseil d’état est créé sous le Consulat par la Constitution du 22 frimaire an VIII (1800). Les Conseils de préfecture ont été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) , ancêtres de nos tribunaux administratifs. Des tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII, juridictions hiérarchiquement supérieures. c) L’Empire (1804-1815) : accentuation des réformes amorcées par

l’arbitre, le pouvoir de régler leur litige par une sentence qui a autorité de la chose jugée. Lors d’une Procédure arbitrale, il y a une distinction entre la chose interne et la chose externe. Voir livre 4 de la Procédure Civile. La réforme du 13/07/2011 a pour but de moderniser l’arbitrage français afin de le rendre plus attractif car il existe une certaine concurrence entre les lois. La Procédure arbitrale est réglementée par l’Article 227 du Code Civil. Cependant l’arbitrage est exclu de certaines

objectives du contrat. Sans l’intervention du législateur, ces contrats auraient été considérés comme des contrats de droit privé. C’est d’abord le cas des contrats relatifs aux ventes d’immeubles relevant du domaine privé de l’Etat. C’est la loi du 28 pluviôse en 8 qui vient qualifiée ces contrats. ? C’est un contrat conclut entre 2 personnes privées, mais qui porte sur une occupation du domaine public. Ce contrat est par détermination de la loi, un contrat administratif. Comment 2 personnes privées

collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prise d’acte : p. 33 De l’accident du travail à la maladie

Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif

question de savoir si de tels ordres pouvaient être dotés d'une Constitution. La Constitution française, un texte composite La Constitution française actuellement en vigueur est celle de la Ve République. Elle a été approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre