Qpc 28 Janvier 2011

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

opérations des corps administratives , ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction .»  La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action .  Avec le principe du 23 janvier 1987  du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle. B - La garantie des fonctionnaires  Le principe est posé dès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de

cour de cassation a décidé à plusieurs reprises, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la liste de cas n’était pas exhaustive. (COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 28 AVRIL 1998) LXXVIII. LXXIX. La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et ces différentes hypothèses quant à elle sont prévues par l’article L.111-8 du code de l’organisation judiciaire. Elle s’applique tant en matière civile qu’en matière

approfondie de la loi de 1905 par Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) C'est à une « approche sociétale » consacrée aux « contours de la laïcité », que nous invite le déroulement du « nouveau » colloque de Poissy de 2011. Approche sociétale pourrait plus précisément être traduit par « dimension complète : politique, juridique, sociale, et dont la représentation globale est collectivement perçue comme légitime ». Autant dire que l'objectif est bien de prendre du

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir

l'effectivité des politiques de l'Union = établissement de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des

conçu la théorie du ministre-juge, càd que chaque ministre était le juge des contentieux de son département ministériel. Progressivement, on est revenu sur ce système. Cela a commencé en 1799 (an VIII) par la création du Conseil d’Etat et par la loi du 28 pluviôse an VIII qui créait les conseils de préfecture. Toutefois, à l’époque, ces derniers organismes étaient essentiellement destinés à donner des conseils normatifs (compétence d’exception) et la compétence de principe en matière de contentieux,

de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois on pensait que les criminels il fallait les enlever soit par la mort ou le bagne. Alors que

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

communauté européenne - crée en 1988. (TPICE- avent traité de Lisbonne) Section 1 : Le droit communautaire. La raison d’être du droit communautaire est la création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent d’une manière uniforme au sein des 28 Etats membres. Ce principe d’uniformité du droit communautaire suppose nécessairement que les législations nationales ne puissent pas écarter l’application du droit communautaire. Le corollaire du principe d’uniformité du droit communautaire est le