Qpc 28 Janvier 2011

Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 Doc. 9 : CC, n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013, Loi de finances pour 2014 Doc. 10 : A. MANGIAVILLANO, Inconstitutionnalité de

l’expression même de liberté publique notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur

mécanisme important : la QPC. En effet, l’article 61-1 nouveau de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu que les dispositions législatives portent atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er mars 2008, la QPC est entrée en vigueur

loi écran sont en grande partie résolu depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui crée la procédure de QPC. Le nouvel article 61-1 de la constitution permet au conseil d’état et à la cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en

déjà essayé de donner plus de pouvoir à l’assemblée de Corse. Et le conseil constitutionnel avait censuré cette loi. Le gouvernement de Raffarin décide de modifier la constitution. Quand on évoque l’acte 2 de la décentralisation on évoque une loi du 28 mars 2003, qui est une loi constitutionnelle. C’est-à-dire qui modifie la constitution. Cette loi modifie l’article 1 de la constitution, désormais on peut y lire que « l’organisation de la république est décentralisée ». Cet acte 2 permettra 3 grandes

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

mariage des personnes de même sexe notre droit ne serait plus cohérent. La cour d'appel de Bordeaux intervient le 19 avril 2005 afin de confirmer la décision du TGI et l'on procède donc à l'annulation du mariage. De plus le 28 janvier 2011, la cour de cassation a transmis une QPC au conseil constitutionnel sur la liberté du mariage mais le conseil a répondu que les articles 144 et 75 du code civil sont conformes à la constitution et qu'il ne peut pas se substituer au législateur. Ce n'est que le 17

constitutionnelle. Il a donc constitutionnalisé l’existence de la juridiction administrative, a donné une assise constitutionnelle au juge administratif. On ne peut donc plus supprimer la juridiction administrative par une loi. II La décision du 23 janvier 1987 C'est la décision dite conseil de la concurrence dans laquelle le conseil constitutionnel est venu combler une lacune, après la décision de 1980, qui consacre le juge administratif mais ne dit rien de ses compétences, donc le législateur peut

les dispositions de la Charte. Néanmoins, comment s’est traduite concrètement l’insertion de la Charte dans le paysage juridique français ? Comment les différentes juridictions françaises l’ont-elles interprété ? Par sa décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, relative à la création du registre international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur a pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection

des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui