Qpc 28 Janvier 2011

constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable

par référence au président de la République » (P. Avril, « La nature de la Ve République », art. cit., p. 6). La cinquième dissolution, le 21 avril 1997, participe d’un autre cas de figure, celui d’une dissolution à l’anglaise (du moins jusqu’en 2011), ou à l’espagnole, son titulaire anticipant la fin de la législature en choisissant le moment jugé par lui le plus favorable pour reconduire, voire élargir, la majorité parlementaire en sa faveur. Ce cas de figure était, du reste, envisagé dès

 de  la  culture.   -­‐ Dualiste.   o La  nation  repose  sur  la  diversité  de  la  communauté.       Cours  de  Mr  Baguenard,  retranscrit  par  Derner.     Charles Hutin 28/10/12 11:05 Comment [8]:   Article  20  de  la  constitution  française  :   Le  Gouvernement  détermine  et  conduit  la   politique  de  la  Nation.   Il  dispose  de  l'administration

constitutionnalité“ en 2008 dans la Constitution, non plus dans le cadre d’un contrôle a priori, dans le cadre d’un contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire. Cette QPC est transmise par le Cour de cassation ou le conseil d’Etat au Conseil constitutionnel. (Sarkozy) Avec le développement de ce qu’on peut appeler “la justice constitutionnelle“

directive, doit-elle respecter la Constitution ? Peut-on faire obstacle à la loi au motif que la directive serait contraire à la Constitution ? Selon la CJUE, le droit dérivé prime sur la Constitution des états membres ( voir l’arrêt « Tenja Krell du 11 Janvier 2000 qui déclarait que la l'égalité hommes/femmes sous-entendait la possibilité pour les femmes de faire leur service militaire ). Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a l'idée inverse : ainsi, «  la transposition en droit interne d'une directive

Ex : Sur la tromperie (= vendre un bien qui ne correspond pas aux qualités substantielles de ce bien) Le juge se réfère à la coutume, qui relève aussi a la jurisprudence lorsque le juge nous demandera ce qu'est une qualité substantielles ? Crim, 17 janvier 1996 : Le juge pénal nous dit qu'il y a tromperie a vendre sous l'appellation « échalote rouge d'Italie » des oignions se reproduisant par semi alors que les scientifiques s'accordent pour réserver l'appellation litigieuses aux variétés qui se multiplient

internationales (16) et législatives (17) . Mais il jouit également d'une protection propre par le biais d'instruments internationaux, tels la Convention du 5 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou de textes législatifs, à l'instar de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Plus généralement, la singularité du droit à

Epreuve→ Orale (introduction) Bibliographie : - Dekeuwer-Defossez (année 2010) - Précis Dalloz, Pedamon Kenfack - (droit de la concurrence), Vignal, droit e la concurrence interne et européen, Ciré (édition 2011). - revue généraliste, recueil Dalloz et JCP, revue trimestriel de droit commercial. Revue contrat, concurrence, consommation (édition Lexis Nexis). Revue propriété industrielle. -site : légifrance, site autorité de la concurrence, de la DGCRF, clauses abusives. Accès Moodle→ affaire2

cassation énonce dans un arrêt Bruyelle du 4 janvier 1994 que les dispositions de l’article 6§1 de la CEDH sont applicables en matière fiscale pour taxation d’office des droits d’enregistrements, dans le contentieux de l‘assiette. Elle définit encore sa position dans les arrêts d’assemblée plénière du 14 juin 1996 Kloener, sur sa volonté de faire entrer le litige du droit fiscal dans le champ d’application de l’article 6§1; arrêt confirmé par celui du 25 janvier 1997. Plus récemment, la Cour de cassation

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal