Qpc 28 Janvier 2011

expressément. B – Une évolution entre 1810 à la 2nde GM Pendant cette période-là, on va garder ce code mais on va le modifier à certaines reprises. Lors de la première moitié du XIXème, le législateur décide d’adoucir les peines et c’est ainsi que la loi du 28 avril 1832 qui va supprimer les peines corporelles, adoucir les peines pénales et diminuer le champ d’application des circonstances atténuantes. La constitution du 4 nov 1848 abolit la peine de mort, mais uniquement en ce qui concerne les infractions

les sur le maire Document téléchargé depuis www.cairn.info - Campus numérique francophone de Dakar - seck modou - 213.154.65.64 - 03/02/2014 17h42. © Le Seuil concernant la division du territoire de la République et l’administration du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), les maires étaient soumis à une forme de contrôle hiérarchique de la part des préfets. C’est la nature des fonctions municipales qui a pu faire évoluer le contrôle. En effet, il a fallu l’évolution du rôle des

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes

administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir

point de vue de juridiction internet, la cour de cassation n'est pas la seule à retenir cette différence des sexes comme condition de validité du mariage puisque le conseil constitutionnel saisi par une QPC est allé dans le même sens que la cour de cassation dans une décision en date du 28 Janvier 2011. « Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe. » Si le conseil constitutionnel et la cour de cassation n'ont pas voulu modifier les

décide d’adopter un nouveau calendrier avec comme date de départ le 22 septembre 1792 (1er Vendémiaire de l’an I). Cette Convention va être chargée d’élaborer une nouvelle constitution et au passage voter l’exécution du Roi qui sera décapité le 21 janvier 1793. La Convention va parvenir à adopter un nouveau texte : la Constitution du 24 juin 1793. II – La Constitution du 24 juin 1793 Cette Constitution a été précédée de nombreux débats, et les lignes de fractures de la société sont apparues au sein

Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces

 domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

plusieurs termes pour parler des conventions internationales . On peut parler simplement de convention comme la convention de New-York du 20 novembre 1989 sur les droits des enfants . On entend aussi le terme "traité" comme le traité de Versailles du 28 juin 19?? . On peut aussi parler des "accords" tels que les accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 ?? 1940 . On parle aussi de "pacte" comme le pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques . On entend aussi