Qpc 28 Janvier 2011

juge adm est incompétent pour régler des litiges entre particulier. Les litiges concernant le pouvoir législatif vont échapper aussi à la compétence du juge adm. Depuis un arrêt, société commercial de l’Ouest africain = arrêt Bac d’Eloka (GAJA), 21 janvier 1921, le juge a opéré une distinction fondamentale entre les SPIC et les SPA. Pour les SPIC, la compétence est celle du juge judiciaire. §2 : La détermination actuelle de la compétence du juge administratif Aujourd’hui la ligne de partage entre

avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif, ce texte va palier la loi écran, avec la QPC on va pouvoir contester la loi. A- Le contenu de la source constitutionnelle 1- la variété des règles constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme

conditions d’ordre physiologique qui sont que, depuis la loi du 4 avril 2006, l’âge nubile est de 18 ans au moins et que les époux doivent être de sexes différents. Mais cette dernière condition n’existera bientôt plus. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel déclarait dans une QPC que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique que les couples de même sexe puissent se marier. Ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ». Mais cette question

Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3

règlement des litiges administratifs et vont avoir progressivement une véritable indépendance. §2 L'apparition d'organe juridictionnels spécialisés et indépendant au sein de l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt qu'il propose

Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION

d’avoir librement accès au mariage. La question s’est d’ailleurs posé dans un certains nombres de pays, et beaucoup d’entre eux se sont prononcés en faveur du mariage homosexuel, c’est le cas de la Belgique, ou encore des E-U.  Malgré une QPC du 28 janvier 2011, où le conseil constitutionnel considère que les dispositions du code civil ne portent atteinte ni au droit de mener une vie familiale normale, ni au principe d’égalité, ni à aucun autre droit consacré par la C°, le législateur français n’a

Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe

287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009

avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait pousser du cannabis et qui en a fait profiter son entourage, comme il était récidiviste il a été condamné. Il soulève une QPC, et dde