Position

européenne Au plan national : autorité de la concurrence Quoi ? Entente : pratiques qui ont pour objet ou pour effet de limiter la concurrence par des accords visant à se mettre d’accord sur les prix par exemple ou pour se partager le marché. Abus de position dominante : c’est lorsqu’un opérateur profite de la situation de domination dont il dispose2. Cela permet par exemple de pratiquer des prix discriminatoires. Contrôle des concentrations : régime d’autorisations préalables afin d’éviter de construire

L’abus de position dominante 2 éléments constitutifs : • Position dominante : on dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle bénéficie par rapport à ses concurrents et ses partenaires économiques d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un certain pouvoir à différent du monopole. L’indice principal permettant de caractériser la position dominante est celui de la part de marché détenu par l’entreprise. Inexistence d’une position dominante

et à moyen terme sont de nature à rassurer les investisseurs quant à la capacité du groupe à maintenir dans la durée un niveau élevé de génération de cash et à disposer pour cela d'une flexibilité appréciable en matière d'investissements ». La position dominante du groupe. Dans la fibre optique, le PDG Didier Lombard a dit que France Télécom était prêt à accélérer ses investissements dès que l'environnement réglementaire serait "clarifié", notant que l'objectif général d'équiper quatre millions

≥ l’heure probable de l’ingestion ≥ l’état de la personne ≥ l’état de conscience ≥ les douleurs éventuelles • En attendant les secours, ne faites pas boire ni vomir. Photo : Ingram • S’il y a somnolence ou coma, mettre la personne en position latérale de sécurité (voir rubrique «les gestes qui sauvent»). les gestes qui sauvent Le bouche à bouche ≥ La victime est inconsciente et ne respire pas : • Allongez-là sur un plan dur, sur le dos. • Agenouillez vous à ses côtés, maintenez

Les technostructures sont conservatrices et cherchent a garder leur position dans l’entreprise ce qui leur font freiner l’innovation et tirer des avantages (salaires). Eviter une concurrence trop frontale pour éviter des chocs concurrentiels trop vifs. La crise de 1973 a mis en avant les thèses de G. économie dominée⇒ pouvoirs trop puissant des grandes entreprises, jusqu'à quel point ont-elle pris le pouvoir ? Abus de position dominante, lien entre les grandes entreprises et le pouvoir politique

de l’atomicité dans les conditions de la CPP, et permet la domination d’une entreprise qui détient la quasi-totalité des parts de marchés. Ex : document 4 : Microsoft détient plus de 90% du marché des systèmes d’exploitation Cette position de monopole peut aboutir à des abus d’influence par l’entreprise dominante au détriment de la concurrence: Ex : document 4 : Microsoft pour imposer son système d’exploitation abuse de son influence en contraignant les constructeurs d’ordinateurs

d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les

dimension d'une entreprise par regroupement avec d'autres entreprises. *Objectifs : Operation de concentration sou l'objet d'une réglementation, qui sans les interdire, les soumets a contrôle : entreprise issue de l'opération risque d'occuper une position dominante sur le marché a l'origine d'éventuels abus qui lui permet d'évincer facilement ses concurents // le nmbr d'act restant sur le marché a la suite d'une opération de concentration risques d'etre si faible que l'innovation s'en trouverait paralysée

la bourse de Hong Kong. En 2007, Lafarge SA annonce le rachat de Orascom Cement, la division ciment du groupe égyptien Orascom, pour 8,8 milliards d'euros mais est condamné, la même année, avec la société Vicat pour entente illégale9 et abus de position dominante collective sur le marché de gros de l'approvisionnement de la Corse en ciment10. Le 2 juillet 2008 : Lafarge Couverture devient Monier après la cession de l’activité Toiture à PAI partners11 et le 19 aout 2008, dans le cadre du plan de

relations entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR