Position

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). Mission de régulation 1) Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. 12) Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises

affectant globalement le degré de concurrence. Ces pratiques ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché ; ainsi que des opérations de concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet

. . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit de la concurrence en Europe . . . . . . . . . . . . . 36 LES INSTITUTIONS : LA RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ

décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l’est parisien (société REP) disposait d’une position dominante sur ce marché ; qu’il a estimé qu’en consentant des tarifs préférentiels aux entreprises du groupe auquel elle appartenait, la société REP avait commis une pratique discriminatoire constitutive d’un abus de position dominante et l’a condamnée à une sanction pécuniaire de 5 000 000 francs ; que la société REP a formé un recours en annulation et en

inspire. Synonymes : tromperie, escroquerie Abus de droit Un abus de droit est un abus commis par le titulaire d'un droit. Abus de position dominante L'abus de position dominante est la situation d'une entreprise qui domine son marché du fait de sa position et qui en profite pour dépasser les règles et conditions imposées par le marché. L'abus de position dominante est une infraction au droit de la concurrence qui peut être sanctionnée. Dans l'Union européenne, la sanction est fondée sur

233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 4 15/05/2006, 14:35 D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector

Le monopole (du grec monos signifiant « un » et polein signifiant « vendre ») est, au sens strict, une situation dans laquelle un offreur se trouve détenir une position d'exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d’acheteurs. Lorsque cette situation d'exclusivité dans une activité est établie au profit de la puissance publique, on parle de « monopole d'Etat » ou de «monopole public». Par extension (plutôt abusive) le terme de monopole est souvent utilisé pour décrire une situation

volet de la politique de la concurrence porte sur la formation et l’exercice d’une position dominante. La question de la formation d’une position dominante par alliance ou par fusion-acquisition est développée dans le chapitre II : pourquoi les autorités de concurrence exercent-elles un contrôle préventif sur les opérations de concentration industrielle et selon quels critères ? Lorsqu’une firme dispose d’une position dominante, on peut craindre qu’elle n’en abuse : la politique de la concurrence vise

économique ou le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant

cas d’abus de domination ? Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour