Position

sécurité au quotidien. Dorénavant, chaque élève devient un citoyen de sécurité civile à part entière, en obtenant les compétences décrites dans l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », ce qui, en cas d’accident, le positionne comme le premier maillon de la chaîne de secours en France. Il pourra dès lors démontrer ses capacités à mettre en œuvre une action citoyenne d’assistance à personne en réalisant les gestes de premiers secours. La France s’engage donc dans un enjeu

règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la

associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ; b) toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L’article 89 ajoute que le Conseil

bénéfique. B) Les positions de domination 1) L’exploitation d’une position dominante Le droit interne, comme le droit communautaire, prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle. Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une

respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une compétence centrale à la Commission, non sans ignorer le

des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes).

droit de la de la concurrence Les destinataires du droit de la concurrence Les gardiens du droit de la concurrence Deuxième partie : Les grands principes 1. 2. 3. 4. Une concurrence loyale Les pratiques anticoncurrentielles L’abus de position dominante Le contrôle des concentrations Troisième partie : Contrôles et sanctions - Les contrôleurs - Les sanctions Acteurs et contentieux traitée sous forme de TD (à mettre à jour) 1. 2. 3. 4. 5. 6. Jeux et paris en ligne La défense

– aux termes duquel le règlement est directement applicable dans tout Etat membre, peut s'appliquer à tous les litiges dans un Etat membre, litiges verticaux ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers

(ex : application de prix prédateurs pour faire sortir un concurrent du marché) * Les ententes anticoncurrentielles (entente qui permet de fixer un prix supérieur que celui en concurrence → cartel) (Ex : condamnation de Microsoft pour abus de position dominante en Europe) • La réglementation encadrant le monopole naturel Quand il y a monopole naturel, l’Etat intervient pour éviter que l’entreprise fasse des profits exagérés. Il peut alors y avoir une réglementation sur le prix (L’Etat impose

"comportementales" (amendes ou astreintes dont le montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction). Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat. l'interdiction des ententes Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché