Position

protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme et ses excès, consistent

états de l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie

déterminante, il est aussi possible de demander des dommages et intérêts au contractant s'il est responsable ou au tiers auteur de la violence. Des sanctions pénales peuvent être encourues pour chantage, escroquerie, extorsion de fond, pour abus de position dominante, mais surtout nullité sur un plan civil. Art. 1108 du CC : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige Sa capacité de contracter Un objet certain qui forme la

e Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est equivalent a une part de e ´ ` march´ elev´ e) n’est pas ill´ gale per se. e´ e e Ce qui constitue une violation du Trait´ est un abus de position dominante e (ce qui est une r´ f´ rence au pouvoir de monopole). ee MB-SP (TPT) Cours 01 : Le monopole 9 / 44 Le monopole mono-produit Monopole et pouvoir de march´ e Article 86 du Trait´ de Rome : e Une position dominante (on pr´ sume que c’est equivalent

collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des formes diverses :

(Boston Consulting Group, années 70) est un outil de gestion de portefeuille basé sur la théorie du cycle de vie du produit. La Matrice BCG est couramment employée pour déterminer les choix et priorités de gestion du portefeuille de produits. Position concurrentielle taux de croissance Forte Faible Fort Vedette Dilemme Faible Vache à lait Poids mort La Matrice du BCG considère deux dimensions : 1. La Part de marché relative de l'entreprise sur l'activité / le segment

SECOURS INCONSCIENCE La victime ne parle pas, ne réagit pas et respire … Que faites-vous ? Vérifiez que la victime ne réagit pas. Libérez les voies aériennes. Vérifiez que la victime respire. Tournez la victime sur le côté en position latérale de sécurité. Demandez à quelqu'un d'appeler les secours allez chercher de l'aide si vous êtes seul. Vérifiez régulièrement la respiration de la victime jusqu'à l'arrivée des secours. si la victime est inconsciente ou en cas

volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. 2. L’abus  de  position  dominante     Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut donc réunir deux conditions : -Une entreprise (ou un groupe d’entreprise) doit être en positon dominante - Elle doit exploiter abusivement cette position sur le marché. Les  pratiques  abusives:     - Les pratiques légalement abusives : refus de vente, rupture de relations commerciales ou

anticoncurrentielle quand une entreprise, ou un groupe d’entreprises, adopte une attitude destinée à casser la concurrence sur un marché donné. On peut citer différents comportement qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels, notamment l’abus de position dominante, le refus de vente ou dans le cas qui nous intéresse, la pratique de la vente liée. Comme nous l’avons déjà dit, la vente liée est une formule de vente qui consiste pour le commerçant à rassembler plusieurs produits dans un lot unique

marchés * Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique =>