Position

française contre Apple pour abus de position dominante. » 18 avril 2012 Le géant Apple fait face à sa première plainte en France pour concurrence déloyale et abus de position dominante, émanant de son premier revendeur exclusif, une affaire qui illustre la délicate cohabitation entre 65 points de vente agréés et des Apple Stores en expansion. La société eBizcuss a porté plainte jeudi 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique

A. La finalité du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence cherche a construire une concurrence loyal en luttant contre les abus de position dominante que pourrait commettre l'entreprise leader sur son marché. Ce n'est pas l'existence d'une position dominante qui est condamné mais l'abus de cette position. L'abus de position dominante revient a utiliser son pouvoir de négociation face aux partenaires commerciaux de façon disproportionnée de telle sorte que les avantages obtenus

guerre. POLLARD (1986) : constat réaliste ; on a perdu notre domination et il va falloir y remédier. Monde bipolaire : USA et URSS. On est lié aux États-Unis politiquement et économiquement, mais notre voisin à droite est l’URSS. On essaie de se positionner, et l’Europe se situe du côté américain. Plan Marshall initié par les USA (prêts, dons, aides), mission de productivité (naissance du management). USA demande contre le plan Marshall une enveloppe : l’OECE (aujourd’hui : OCDE) il faut s’allier.

CV : DAE : PLS : PSC1 : RCP : SAMU : SDF : SMUR : SST : VA : attestation de formation aux premiers secours (supprimé le 1er août 2007 et remplacé par le PSC1) brevet européen des premiers secours curriculum vitæ défibrillateur automatisé externe position latérale de sécurité prévention et secours civiques de niveau 1 (créé le 1er août 2007 pour remplacer l’AFPS) réanimation cardio-pulmonaire service d’aide médicale d’urgence sans domicile fixe service médical d’urgence et de réanimation sauveteur

intervient pour un produit spécifique ou sérvice = aspect matériel du marché * Lle a lieu dans un espace géo particulier= aspect géographique du marché Le critère de determination du marché est constitué par la substituabilité( intérchageabilité)= position Conseil concurrence Communication Commission du 9 déc 1997 sur la definition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence. Pour elle le marché pertinent est constitué par la combinaison du marché du produit ou service en cause et du marché

économique : 1- L’abus de position dominante P11 : Une entreprise occupe une position dominante sur un marché quand elle bénéficie par rapport a ses concurrents et partenaires d’une indépendance de comportement et qu’elle est en mesure d’exercer sur eux un pouvoir économique. Cette position dominante n’implique pas une domination absolue du marché et peut laisser place à une certaine concurrence. Apres avoir délimiter le marché pertinent, il reste donc a prouver la position dominante.

Lorsqu’elles exercent une activité économique sur un marché les PPub sont soumises dans les mêmes conditions que les PPrivés, aux exigences du DC : elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle, notamment tout abus de position dominante, par exemple en utilisant leur position de gestionnaire de SP dans leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE :

CHAP VI : LE CAS MICROSOFT ET LA POSITION DU DROIT DE LA CONCURRENCE L’intégration verticale est souvent présentée comme une stratégie visant à réduire les risques amont (fournisseurs) et à prendre position sur l’aval du marché (clients). Le Conseil de la Concurrence en France et la Direction générale de la Concurrence au sein de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une

de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites,abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la

(règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2 al 2 : abus de dépendance éco