Position

I. La position dominante Ce qui est interdit c’est l’abus de position dominante, mais la position dominante est autorisée. C’est la cour qui a définir ce qu’était une position dominante arrêt UNITED BRANTS qui définit la position dominante. « Elle concerne une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause. En lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure

L ‘abus de position de dominante sur le marché de l’économie d’internet. L’Europe et le monde occidental économique se caractérise par une base idéologique libérale adossée à un système capitaliste. Sur le principe d’une concurrence pure et parfaite, le droit communautaire et national, tend à faire appliquer celle-ci par différents outils et en particulier la condamnation de l’abus de position dominante. L’arrêt du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2012 est la manifestation récente

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

article 102 TFUE) qui est définie par la Cour de justice des Communautés européennes par un standard jurisprudentiel. Ce standard a été déterminé à l'origine dans la décision United Brands de 1978, reprise par celle d’Hoffmann - La Roche de 1979 : "la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

Introduction On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise

ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)

L'ABUS DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante

Quant Est-ce qu’un accord de distribution exclusive peut etre percu comme abus de position dominante L’accord de distribution exclusive est une convention par laquelle le fournisseur limite ses ventes à un seul acheteur dans un territoire déterminé. D’une part le fournisseur s’interdit de livrer d’autres distributeurs dans la zone d’exclusivité ; et d’autre part, le distributeur se voit souvent interdire de prospecter la clientèle hors du territoire qui lui a été concédé. La question qui se