Position

de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs

loisirs comme le football doc 4) B/ une concurrence qui nécessite l’encadrement de l’Etat : nécessité de règles commerciales pour assurer l’égalité entre les agents échangistes nécessité de règles pour empêcher les abus des entreprises (abus de position dominante = doc 3) nécessité de normes juridiques et de comportement Conclusion : - réponse : si le marché présente des avantages dans l’allocation des ressources, il doit être encadré pour ne pas que les effets pervers prennent le pas sur les effets

une réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations. I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ? Base ( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les

des barrières juridiques, ou font appel à l’Etat avec le principe de concurrence imparfaite. 3° Il peut mener différentes politiques éco. Qui vont permettre de réguler le marché ou par des procédures administratives. Docs 4 5 6 et 7 1° Abus de position dominante, ententes, décisions mixtes, non respect d’injonctions. 2° Les prix sont artificiels, élevés, le marché publique est faussé, inaccessible ou restreint & le consommateur est pénalisé. 3° Elle permet de réduire la concurrence imparfaite

l'Ipad d'Apple Source : Manuel Hachette 2011. Document 2 En 2009, L'autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions pour un montant total de 206,6 millions d'euros. Types de sanctions pratiquées Abus de position dominante 4 Ententes 9 Décisions mixtes (abus de position dominante + ententes) 2 Non-respect d'injonction 0 Total 15 Source : Autorité de la concurrence, Rapport annuel de synthèse, 2009. Document 3 : Pourquoi des monopoles ? Pour qu'un monopole existe et persiste, il faut

souvent traitée comme l'application de la théorie micro économique au droit ; 2 - l'application de la décision d'ester de la justice ; - l'application aux règles de responsabilité civile; puis - l'économie des ententes et – l'économie des abus de position dominante et enfin de l'économie des contrats ( l'analyse économique du droit des contrats). Pour EJAN , c'est l'analyse micro économique appliquée au droit. Iere partie : DEFINITION DE L'ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT C'est une notion

d’un renversement de la charge de la preuve, ce qui est très inhabituel en droit. Cela est symptomatique du fait que le droit de la concurrence est le domaine du droit européen qui confère à la Commission le plus grand pouvoir. Elle se trouve en position de force tant vis-à-vis des entreprises que des Etats, qui ne peuvent pas non plus défendre leurs entreprises. En revanche, le traité autorise certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient "la

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "non-responsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DU TRIBUNAL (grande chambre) 17 septembre 2007 (*) « Concurrence – Abus de position dominante – Systèmes d’exploitation pour PC clients – Systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail – Lecteurs multimédias permettant une réception en continu – Décision constatant des infractions à l’article 82 CE – Refus de l’entreprise

aux pays membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix planchers.

abus de position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante