Plan communal de sauvegarde

2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. Article L111-1-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 36 En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

Provinces/Préfectures Fonction consultative Fonction consultative Repré sentants des Chambres d’agriculture, d’artisanat, du commerce Parlementaires de la ré gion (élus régionaux) Repré sentants des ouvriers Repré sentants des conseils communaux et provinciaux/préfectoraux Toutes les Commissions permanentes sont désignées par le Président parmi les membres du bureau ou du conseil régional le cas échéant les commissions s’occupent de : 1. Questions financières et budgétaires ; 2. Questions

LE PLAN LOCAL D’URBANISME HISTORIQUE JURIDIQUE ET ORIGINE Le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle traduit la volonté du gouvernement et du parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi a institué de nouveaux documents d’urbanisme, parmi lesquels le Plan Local

ne peuvent porter que sur des affaires d'intérêt communal. Le maire est à la fois agent de l'Etat et exécutif de sa commune. En tant qu'agent de l'Etat, il dirige les services de l'Etat dans la commune. En tant qu'exécutif de la commun, il prépare le conseil municipal et en exécute les délibérations. Il est détenteur du pouvoir de police municipale (bon ordre, sécurité, tranquilité, salubrité publiques). Il dirige enfin, l'administration communale. Le Département : il a un conseil général élu (au

cohérente des enjeux jusqu’ici traités de façon sectorielle, et mieux concertés avec la population. ➔ Une modernisation de la fiscalité et du financement de l’urbanisation ainsi que des procédures de l’urbanisme opérationnel. Les maires et les élus communaux sont ou seront concernés de près ou de loin par l’ensemble de ces nouvelles dispositions. Mais depuis la parution des principaux décrets d’application ils sont très directement confrontés à la mise en œuvre de dispositions dont la responsabilité

naturels : Cette prévention passe en premier par le maire pouvant éventuellement recevoir l’assistance de structure intercommunalité dont sa commune est membre. Nous avons aussi le préfet et l’Etat. Le préfet est amené à prescrire un plan de prévention des risques naturels prévisible (PPR) sur un territoire quand celui si est soumis à un risque particulier important, il se fonde sur 3 évènements : existence d’évènement récent ou historique un dossier départemental des risques majeurs

éventuellement un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique; - un rapport justificatif des cartes d’utilisation des sols indiquant les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés et leurs phases d’exécution. Son utilité pratique: Pour les Communes et les autres Administrations Publiques : Le S.D.A.U. est l’instrument de référence indispensable pour la détermination: - des zones à doter de plan de zonages, plan d’aménagement et plan de développement;

assisté à un grignotage du périurbain. Les buts de la réglementation de l’urbanisme s’articulent autour de plusieurs axes : - L’assurance d’une cohérence entre l’habitat et les équipements publics - La garantie de l’esthétique urbaine et la sauvegarde de l’environnement - L’assurance d’une politique foncière cohérente - La rationalisation de l’espace - La contribution à une politique de la ville tout en s’inscrivant dans celle de l’aménagement du territoire. Parag I : La cohérence entre

sont : le SDAU, le plan de zonage, le plan de développement et le plan d’aménagement. A- DU SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT URBAIN 1- Définition Le schéma directeur d'aménagement urbain est un instrument de planification spatiale, introduit au Maroc vers le début des années 70, il est constitué d'un ensemble de documents graphiques (cartes d'utilisation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique...) accompagné d'un rapport justifiant le plan d'aménagement et

d'aménagement urbain est un instrument de planification spatiale, introduit au Maroc vers le début des années 70, il est constitué d'un ensemble de documents graphiques (cartes d'utilisation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique...) accompagné d'un rapport justifiant le plan d'aménagement et les mesures à prendre pour sa réalisation. Il a notamment pour objet de • déterminer les choix et options d'aménagements devant régir le développement économique