Plan communal de sauvegarde

engager la responsabilité de l'autorité de police. La loi du 22 juillet 1987 a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Cette partie de la loi a été reprise dans l’article L. 125-2 du Code de l’environnement. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

14 2.2.1 Un projet de décret et de référentiel national ................................................................ 15 2.2.2 L'introduction d'un Règlement Départemental de DECI (RDDECI) ............................ 16 2.2.3 Le Schéma Communal ou Intercommunal de DECI ..................................................... 20 3 Contraintes ou opportunité générées par la réforme pour la collectivité ....................................... 21 3.1 Pour le SDIS, l'unique utilisateur

risques importants hors du site, détérioration du cœur nucléaire, irradiation ou contamination d'un ou plusieurs travailleurs pouvant conduire à un décès. Niveau 5 Accident présentant des risques pour l'environnement conduisant au déclenchement du Plan Particulier d'Intervention (PPI) et des dispositions de protection de l'extérieur du site en raison de risques de rejets radioactifs importants. Endommagement grave de l'installation nucléaire entraînant le relâchement de grandes quantités de radioéléments

septembre 1990 portant création, mission, composition et fonctionnement du comité technique du transport de matières dangereuses (C.T.T.M.D.) D073 Décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d'élaboration et d'approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme et le contenu des documents y afférents D075 Décret exécutif n°93-74 du 6 mars 1993, portant règlement général des exploitations des substances minérales D081 Décret exécutif n° 93-160 du 10 juillet

les moyens de secours La maîtrise du risque à la source ..................................................................9 La planification des secours ........................................................................10 Le plan d’organisation interne et le plan particulier d’intervention Le dimensionnement des scénarios d’intervention La maîtrise de l’urbanisation ......................................................................11 La réglementation actuelle Le dimensionnement des zones

d’application plus restreint que L.110 puisqu’il concerne non pas toutes les normes de l’urbanisme mais certaines d’entres elles qui sont contenues dans les S.C.O.T et des documents urbanisme locaux ( P.L.U= plan local urbanisme qui était avant les P.O.S plan occupation des sols. /Ou les Cartes communales). Cet article regroupe les principes fondamentaux opposables aux autorités administratives lorsqu’elles élaborent ces normes. Ces principes sont classés en 3 catégories : -Ceux qui relèvent du principe

Les Normes de Développement Local : Définitions, Mécanismes et Rôle des Acteurs Plan : Introduction : I. Développement local : de quoi parlons-nous ? • 1 – Quelle définition ? • 2 – Les piliers du développement local : • 3 - Les logiques du développement local : II. Les acteurs de développement local : • Les collectivités ; • La société civile ; • Les services publics décentralisés III. Les mécanismes de développement

l’Etat. la figure traditionnelle du maire cède le pas à celle de maire-manager qui gère sa ville comme une entreprise. La ville apparait comme un lieu favorable au maintien ou à la création d’emplois et d’entreprises. Les méthodes d’élaboration d’un plan d’urbanisme s’adaptent aux conditions économiques et sociales d’un pays. L’urbanisme est désormais devenu un facteur indispensable pour attirer les activités et les investissements, et un préalable à l’expansion économique, donc on est passé d’une

FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE | §1. État Civil | → extrait d'acte de naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier

Local/ SAGE Eaux pluviales Commune dise Local/ SAGE Berges riverain ddae spécifique Lutte contre inondations Syndicat Bassin versant Dreal Bassin versant PAPI Urbanisme Commune Dreal Local/SCOT SCOT PLU PPR PPR État Dreal local SCOT-PLU Plan de secours État Siraced pc local ORSEC PCS Commune local PCS - DICRIM Comme le constate J.P. Galland (ENPC 2003) : « calculer, gérer, réduire les risques sont des actions disjointes. » Pour simplifier, deux branches principales existent