Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

caution. Or au jour de son engagement en qualité de caution, la valeur de l’immeuble était connu car elle correspondait au montant du prêt. Cass 7 mai 2008. La SR est le plus souvent doublé d’un acte authentique cad que l’on passe devant notaire (=officier ministériel) donc s’il y a erreur sur mention manuscrite il engage sa responsabilité. Si l’ordonnance du 23 mars 2006 n’a rien changé au régime des suretés personnelles, elle a en revanche introduit de nouvelles SR comme l’hypothèque rechargeable

l’exécution d’un contrat s’étale dans le temps, cela pose des problèmes d’érosion monétaire : coûts qui augmentent (ex : contrat de divorce). Les législateurs sont chargés d’appliquer la règle générale en toutes occasions tandis que les praticiens (avocat, notaire, …) doivent appliquer des règles générales seulement envers leurs clients. L’action des juristes consiste à appliquer le droit aux faits : 1. Analyse et établissement des faits 2. Détermination des règles applicables à la situation donnée

bailleurs à ferme (propriétaire des fonds ruraux) et les preneurs à ferme (leur fermier). Statut en dernier ressort dans la limite de 4000 euros et à charge d’appel au-delà. LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE : son ressort est de fixé par arrêté ministériel et comprend tout au partit de la circonscription d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, il y a deux types : - les tribunaux des affaires de sécurité sociales qui connaissent du contentieux général, cad des conflits

forcément exister des règles entre les individus d’une société, lorsqu’ils contractent ensemble (il doit y avoir des règles qui permettent ce contrat, consentement à céder un bien contre un autre, confiance mutuelle entre les deux parties du contrat, obligation de respect de la parole donnée et des termes du contrat). Le droit est une matière évolutive dans le sens où encore une fois il est étroitement lié à la société et à son évolution (évolution des mœurs au fil des siècles comme le divorce, le vote

texte sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. => En revanche, la règle de droit ne sanctionne pas le mensonge de manière général, un « mythomane » ne commet pas des infractions chaque fois qu'il ment. En droit français, il y a des obligations alimentaires, les personnes doivent venir en aide à d'autres personnes proches (parents doivent nourrir leurs enfants). Les enfants doivent aussi venir en aide à leurs parents mais nous ne sommes pas obligés d'aider nos frères et sœurs mais la

de fonds libéral cessible en lui-même ou avec la clientèle libérale. Obs. “pacte sur succession future “qui est une convention faite du vivant d’une personne, entre cette dernière et ses successibles par laquelle les signataires modifient l’ordre légal de la succession » (interdit car ils auraient pu notamment rétablir le droit d’aînesse). Mais le nouvel article 1048 du Code civil résultant de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit qu'une libéralité

leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux acquêts.  Depuis la réforme de 1965 il est possible de changer de régime en cours du mariage ; et depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure est

être collectif) Les officiers ministériels: bénéficient d'une charge (avant révolution française = donne par le Roi), aujourd'hui par l'état français et sont limites (les notaires, les commissaires priseurs, les huissiers de justice..) Toutes les professions libérales réglementées (sauf les pharmaciens qui est un commerçant en officine) --> les médecins, avocats, géomètres, architectes... Cures, imams, rabbins, popes: représentants de cultes officiels. D.Les obligations du commerçant 1.L'obligation

moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on se prévaut. a) La charge de la preuve Art 1315 du Code Civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La preuve incombe donc au demandeur, mais si son défendeur prétend détruire la preuve rapportée par le demandeur, il doit, à son tour, supporter la charge de la preuve de

l’objet de l’exécution. En effet l’exécution a toujours pour objet une obligation. En allant plus loin, l’exécution est même un des effets de l’obligation. L’obligation c’est le lien de droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre personne de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans cette définition de l’obligation on retrouve deux idées qui permettent de mettre en évidence ce lien qui existe entre obligation et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur